La Commission européenne a publié en décembre 2010 une communication sur « la Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale ». Il s’agit de l’une des 7 initiatives phare de la stratégie Europe 2020. Cette plate-forme doit proposer aux Etats un « cadre de travail » comportant une approche diversifiée afin d’atteindre les objectifs chiffrés de la stratégie 2020 à savoir une diminution de 20 millions de personnes en situation de précarité d’ici à 2020. Le rapport du Parlement Européen sur ce sujet a été présenté récemment ; découvrez les 10 amendements déposés par Nathalie Griesbeck.
Contexte :
L’Union européenne compte plus de 80 millions de personnes menacées de pauvreté, parmi lesquelles 20 millions d’enfants et 8 % de la population active. Par ailleurs, la crise économique et financière et ses conséquences ont encore accentué le problème en mettant sous pression les populations les plus vulnérables. Le Parlement Européen et le Conseil ont alors décidé de proclamer 2010 « année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale » afin de réaffirmer et de renforcer l’engagement politique de l’Union Européenne pour l’élimination de la pauvreté ».
La plateforme :
Cette plate-forme européenne veut promouvoir l’innovation et l’expérimentation sociale, la réduction de la pauvreté dans les différentes formes qu’elle peut avoir, tout au long du cycle de vie, l’optimalisation des fonds européens, l’amélioration de l’efficacité de la protection sociale. Les Etats membres devront soumettre dans les prochains mois leur programme national de réforme à la Commission européenne en intégrant la manière dont ils entendent lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté. Ils rendront compte de leurs initiatives dans le cadre des rapports nationaux sur la stratégie Europe 2020.
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Les amendements déposés par Nathalie Griesbeck :
Même si elle n’est pas membre de la commission parlementaire Emploi et Affaires Sociales du Parlement Européen, qui traite de ce dossier, Nathalie Griesbeck, membre de l’intergroupe du Parlement Européen sur la pauvreté, a tout de même, souhaité déposer une série d’amendements, certains avec mon collègue Jean-Luc Bennahmias et d’autres avec les autres membres de l’intergroupe Pauvreté.
Voici les amendements déposés :
Amendement n°1 : « considérant que les populations les plus vulnérables ont été le plus fortement touchées par la crise financière, économique et sociale et les mesures d‘austérité »
Amendement n°2 – ajout d’un nouveau paragraphe : « considérant que 17% de la population de l’UE vit sous le seuil de pauvreté, que 8 % des Européens vivent dans un dénuement matériel extrême et qu’en conséquence ces populations ne peuvent pas subvenir à leurs besoins, même les plus basiques, essentiels au respect des droits fondamentaux ».
Amendement n°3 – ajout d’un nouveau paragraphe : « considérant que la pauvreté, assimilable à une violation des droits humains, témoigne des efforts qui restent à accomplir en vue d’atteindre les objectifs visés à l’article 3 paragraphe 3 du TUE ».
Amendement n°4 – ajout d’un nouveau paragraphe : « considérant que les politiques familiales sont essentielles dans le cadre des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale »
Amendement n°5 : demande à la Commission l’implication de la société civile, en particulier les ONG, les organisations de l’économie sociale et les partenaires sociaux, aux niveaux nationaux et européens, et l’institutionnalisation des rencontres de personnes en situation de pauvreté dans la Convention annuelle sur la pauvreté; estime que les synergies devraient concerner l’ensemble des acteurs y compris les PME et les chefs d’entreprise
Amendement n°6 : demande un monitoring critique et régulier, basé sur des indicateurs précis aux niveaux nationaux et européens, permettant d’évaluer les multiples dimensions de la pauvreté et de mesurer le progrès des États membres dans la réalisation de l’objectif de réduction de la pauvreté et sa transposition en sous objectifs par les États membres; demande à la Commission d’encourager, en lien avec Eurostat, la production de statistiques plus précises et régulières et d’établir sur cette base une évaluation annuelle des situations de pauvreté au sein de l’UE;
Amendement n°7 – ajout d’un nouveau paragraphe : « demande la mise en place d’un mécanisme d’évaluation régulier des travaux de la plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale afin d’œuvrer à l’amélioration de son travail et de son efficacité ».
Amendement n°8 – ajout d’un nouveau paragraphe : « Demande que des séminaires de sensibilisation à la pauvreté soient organisés au niveau des institutions européennes et des gouvernements des Etats membres, par des organisations possédant une expérience concrète de la lutte contre la pauvreté «
Amendement n°9 – ajout d’un nouveau paragraphe : « Demande la réalisation, par l’Agence des droits fondamentaux, d’une étude sur l’accès effectif des plus pauvres à l’ensemble des droits fondamentaux et sur les discriminations qu’ils subissent, en associant les ONG au sein desquelles les personnes en situation d’exclusion sociale s’expriment librement ».
Amendement n°10 : demande qu’une directive anti-discrimination horizontale soit initiée par la Commission en vue de poursuivre l’éradication des discriminations; y compris la discrimination d’origine sociale
29 juin 2011
