Le Parlement Européen s’est prononcé la semaine dernière en session plénière, sur un paquet législatif crucial : le Paquet Gouvernance économique. Nathalie Griesbeck revient ce Paquet ainsi que sur les négociations en cours depuis des mois et se félicite de son adoption, « par laquelle le Parlement Européen montre clairement son engagement dans la définition de nouvelles fondations pour la stabilité et la croissance au sein de l’Union Européenne ». Plus d’explications dans la suite de l’article.
Le 29 septembre 2010, la Commission Européenne a adopté un ensemble de propositions législatives visant à renforcer la gouvernance économique au sein de l’Union Européenne et au sein de la zone euro, ou ce qu’on appelle le « Paquet Gouvernance Economique« .
La législation actuelle s’étant révélée insuffisante, l’objectif est de renforcer la surveillance des politiques budgétaires, mais aussi celle des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles. De nouveaux mécanismes de contrainte s’appliqueraient aux États membres de l’Union Européenne qui ne respectent pas les règles. Le «semestre européen», dont le principe a été récemment adopté, intégrera tous les processus de surveillance, nouveaux et modifiés, dans un cadre global de politique économique
Le « Paquet Gouvernance économique » comprend 6 éléments :
Depuis le Traité de Lisbonne (et son entrée en vigueur en décembre 2009), le Parlement Européen est co-législateur dans ce domaine, aux côtés du Conseil de l’Union Européenne (qui représente les Etats membres).
Au Parlement Européen, 6 rapporteurs (un pour chaque rapport) ont donc été désignés : Sylvie Goulard (FR, ADLE), Corien Wortmann-Kool (Groupe PPE, Pays-Bas), Elisa Ferreira (Groupe S&D, Portugal), Diogo Feio (PPE, Portugal), Carl Haglund (ALDE, Finlande) et Vicky Ford (ECR, Royaume-Uni).
En avril 2011, le Parlement européen a voté en commission des affaires économiques et monétaires les 6 rapports du « paquet ». Les trilogues ont ensuite commencé entre le Parlement Européen, le Conseil et la Commission Européenne pour trouver un accord pour que le texte soit adopté rapidement.
La semaine dernière, le Parlement Européen s’est prononcé sur ce Paquet en mini session plénière à Bruxelles :
J’ai résolument voté en faveur des 6 rapports du Paquet « Gouvernance économique », qui tentent d’apporter de vraies solutions aux problèmes de la zone euro et de l’Union européenne en matière économique, déclare Nathalie Griesbeck. « Sans entrer dans les détails, j’insisterais sur la question de la « majorité qualifiée renversée », qui me semble essentielle pour lutter contre les pratiques de marchandage entre les Etats au sein du Conseil et qui nuisent à la zone euro. Une gouvernance économique forte doit être mise en place au niveau de l’Union Européenne et notre Parlement a montré clairement son engagement dans la définition de nouvelles fondations pour une nouvelle gouvernance économique au sein de l’Union Européenne et j’espère que cela nous permettra d’aboutir à un accord final dès que possible. Au delà, ce Paquet permettra de combler une lacune évidente que la crise économique et financière a mis en évidence, à savoir la nécessité d’avoir une véritable politique économique et budgétaire communautaire, ce que nous appelons de nos vœux depuis plusieurs années« .
A suivre : Ces 6 textes ont été votés sans adoption de la résolution législative finale, afin de laisser la « procédure ouverte » pour continuer les négociations avec le Conseil et aboutir à un accord final dès que possible.
Retrouvez le communiqué de presse du Parlement Européen: http://www.europarl.europa.eu/fr/pressroom/content/20110622IPR22350/html/Gouvernance-%C3%A9conomique-le-Parlement-prend-position-avant-le-Conseil-europ%C3%A9en.
Retrouvez plus d’informations sur le site internet de ma collègue du Mouvement Démocrate (MoDem) Sylvie Goulard qui est rapporteur sur l’un des textes du Paquet : http://sylvie-goulard.eu/index.php/content/41-chroniques-deurope-content/381-chr-bx-23juin2011
4 juillet 2011
