En qualité de membre de la Commission des Libertés, Nathalie Griesbeck participe au Trilogue sur l’Ordre de protection européen (OPE), dossier sur lequel elle est rapporteur fictif au nom de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE). Après échec des négociations avec le Conseil Européen et la Commission Européenne lors de la première lecture, cette réunion marque le début de la seconde lecture, durant laquelle les 3 institutions européennes devront s’accorder sur ce texte législatif. Ce nouvel instrument juridique, l’Ordre de Protection Européen, vise à une meilleure protection des victimes sur l’ensemble du territoire européen. Le projet de directive établit ainsi des règles permettant à une autorité judiciaire d’un Etat membre, dans lequel une mesure de protection a été prise pour protéger une personne, d’émettre une décision de protection européenne, permettant à une autorité d’un autre Etat membre d’assurer une protection ininterrompue de la personne concernée.
14 septembre 2011
