Après un an et demi de négociations entre le Conseil, la Commission Européenne et le Parlement Européen, un accord a enfin été trouvé sur le dossier de l’Ordre Européen de Protection, dossier sur lequel Nathalie Griesbeck est rapporteur shadow pour son groupe parlementaire de l’ADLE. Ce texte a été adopté à l’unanimité en réunion de la commission LIBE du Parlement Européen la semaine dernière : un grande victoire pour les droits des victimes.
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Ce nouvel instrument juridique, l’Ordre de Protection Européen, vise à une meilleure protection des victimes sur l’ensemble du territoire européen. Le projet de directive établit ainsi des règles permettant à une autorité judiciaire d’un Etat membre, dans lequel une mesure de protection a été prise pour protéger une personne, d’émettre une décision de protection européenne, permettant à une autorité d’un autre Etat membre d’assurer une protection ininterrompue de la personne concernée.
Autre article sur le même sujet :
https://www.nathalie-griesbeck.fr/2010/12/vers-une-meilleure-protection-des-victimes-en-europe/
10 octobre 2011
