Nathalie Griesbeck intervenait en session plénière du Parlement Européen sur la question de la refonte de la Directive dite « Qualifications » concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale. Retrouvez l’intervention de Nathalie Griesbeck.
[dailymotion]http://www.dailymotion.com/video/xlzwmh_asile-le-droit-de-ne-pas-etre-traite-en-ennemi_news[/dailymotion]
» Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues ;
Cet accord sur l’une des pièces maitresses du paquet asile est un premier pas vers la mise en place d’un régime d’asile commun de l’UE d’ici 2012 et j’espère que son adoption entraînera une nouvelle dynamique dans les négociations sur les autres dossiers du Paquet Asile toujours bloqués.
Je soulignerai ici 3 avancées majeures qui ont été obtenues dans cet accord :
* *
Au delà, les récents flux migratoires montrent que la mise en œuvre des directives européennes sur l’asile est plus urgente que jamais afin de rendre notre système européen d’asile crédible et efficace.
Nous voulons donc aujourd’hui donner un signal clair : nous voulons un système d’asile européen commun d’ici 2012 et nous ne devons pas perdre de vue cet objectif. L’espace européen nécessite des procédures d’asile communes, tant dans l’intérêt des États membres que dans celui des demandeurs d’asile. Nous avons besoin d’un système d’asile efficace avec des procédures de première instance afin de garantir un processus de prise de décision rapide et équitable, moins d’appels, et des économies à long terme. Cet accord est un premier pas mais il faut aller beaucoup plus loin : la révision de ces règles est la première des six propositions du « paquet asile », qui doit être approuvé par le Parlement et surtout par le Conseil. Le Conseil doit parvenir à surmonter les réticences des gouvernements étatiques (qui ne cessent de bloquer des dossiers vitaux pour les citoyens européens) et à débloquer les autres dossiers du Paquet asile, qui attendent depuis 2 ans, afin que nous parvenions à la construction d’une véritable Europe de l’asile.
Permettez-moi de citer, pour conclure mon propos, le philosophe Kant, qui disait : « le droit pour l’étranger à son arrivée sur le territoire d’un autre, est de ne pas être traité en ennemi »
(seul le prononcé fait foi)
Rappel sur : Le Paquet Asile et la Directive « Qualifications »
En octobre 1999, les États membres de l’Union Européenne se sont engagés à mettre en place un régime d’asile européen commun et à assurer que nul ne serait renvoyé où il risque à nouveau d’être persécuté.
Adoptée le 29 avril 2004, La directive 2004/83/CE avait ainsi pour objet d’établir les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour diverses raisons, a besoin d’une protection internationale et le contenu de la protection accordée. Elle prévoyait également une protection minimale pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et notamment l’attribution d’un titre de séjour valable au moins trois ans, l’accès à une activité salariée ou non ainsi qu’aux systèmes de protection sociale, de santé et d’éducation du pays d’accueil.
En octobre 2009, la Commission a présenté une proposition de refonte de cette directive afin de corriger les divergences actuelles et les différences entre les procédures d’asile nationales. Après six trilogues entre le Parlement Européen, le Conseil et la Commission Européenne, un accord a enfin été trouvé en juillet dernier et le Parlement Européen se prononçait cette semaine sur le texte de l’accord.
2 novembre 2011
