Communiqué du groupe parlementaire de l’ADLE sur la directive européenne « Droits des Victimes », sur laquelle Nathalie Griesbeck était rapporteur // 21 juin 2012 : Être victime d’un acte criminel est une expérience traumatisante. Pour la victime d’un acte criminel subi à l’étranger, lors de vacances ou d’un voyage d’affaire, le traumatisme découle des difficultés linguistiques, du manque de connaissances du système judiciaire étranger et des barrières culturelles qui créent des obstacles à l’obtention d’un soutien adéquat et d’une protection. Les nouvelles lignes directrices européennes garantiront bientôt que les victimes de la criminalité dans l’Union européenne jouiront des mêmes normes minimales quant à leur droits, d’un soutien et d’une protection, ainsi que l’obligation pour les États membres de fournir des informations aux victimes dans une langue qu’ils comprennent, tout en identifiant et en reconnaissant leurs besoins spécifiques en fonction des caractéristiques personnelles, telles que le sexe, l’orientation sexuelle, l’origine ethnique, la race, la religion ou l’âge.
A ntonyia PARVANOVA (NMSP, Bulgarie), rapporteur du Parlement pour le « paquet victimes » au sein de la commission Droits des Femmes se félicite des nouvelles règles convenues entre les négociateurs du Parlement européen et du Conseil hier soir. « L’accord constitue une étape importante afin de garantir les droits des victimes dans l’Union européenne et contribuera certainement à une meilleure protection pour tous. Le Parlement européen a contribué de manière significative au renforcement des droits procéduraux pour toutes les victimes dans l’UE et à la garantie des normes minimales dans toute l’UE pour la protection et le soutien offerts aux victimes. Nous avons plaidé avec succès afin de renforcer les dispositions et les garanties relatives au droit de recevoir des informations, au droit à l’interprétation et à la traduction, ainsi que du type de services de soutien que les victimes devraient recevoir. Il est essentiel que toutes les victimes soient désormais examinées individuellement, afin d’identifier les besoins de protection spécifiques, garantissant ainsi qu’elles reçoivent un soutien adéquat et approprié. »
Des dizaines de millions de personnes voyagent chaque année dans un autre pays de l’UE pour faire du tourisme. Etablir les mêmes normes minimales dans l’UE n’est donc pas superflu. On estime que 15% de la population est victime de la criminalité, à un titre ou à un autre, quelque part dans l’Union européenne, chaque année, ce qui équivaut à près de 75 millions de personnes.
« Avec cet instrument horizontal applicable dans tous les États membres, l’UE contribue au bien-être de ses citoyens. Quand il s’agit de victimes particulièrement exposées à la victimisation secondaire et récurrente, comme les enfants, de victimes de violence sexiste ou de victimes du crime organisé, les nouvelles règles comblent les lacunes existantes. Répondre de manière adéquate aux besoins des victimes, quel que soit l’acte criminel subi et quel que soit l’endroit où elles vivent ou d’où elles proviennent, est une amélioration majeure qui va certainement profiter à la fois aux citoyens de l’UE et aux systèmes judiciaires nationaux. »
Nathalie GRIESBECK (Mouvement Démocrate, France), porte-parole de l’ADLE au sein de la commission des libertés civiles, a conclu : « Pour la première fois, nous nous occupons vraiment des victimes: les victimes ont des droits, elles doivent être protégées. Grâce à cet accord, les normes minimales relatives à leur protection sont finalement fixées, tenant compte de leurs besoins spécifiques. En effet, il n’existe pas d’approche valable pour tous dans la protection des victimes. J’ai souligné l’importance de donner une attention particulière aux enfants. Dans les nouvelles règles, le nombre d’audiences concernant les enfants seront gardés à un minimum absolu, seront menées par des professionnels formés et dans un environnement approprié. »
L’accord s’applique à toutes les victimes, quel que soit le type d’acte criminel, tels que le racisme, le harcèlement, le trafic ou le vol. Les lignes directrices ne remplacent pas la législation nationale, mais constituent une norme minimale à laquelle les législations nationales devraient au moins répondre ».
21 juin 2012
