478 contre, 39 pour, 165 abstentions : ACTA ne sera pas! Le Parlement européen a rejeté aujourd’hui à Strasbourg – après que 5 Commissions parlementaires aient fait la même chose – et à une écrasante majorité ce traité qui devait régir la propriété intellectuelle entre l’Union européenne et 10 pays, dont les Etats-Unis. Il s’agit d’un vote historique, puisque c’est la première fois que le Parlement européen rejette un accord international sur le commerce depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Nathalie Griesbeck se félicite de ce vote car cet accord « comportait trop d’incertitudes et faisait courir un risque pour les droits fondamentaux des européens« .
Très tôt l’accord avait suscité de nombreuses manifestations et un profond rejet de la part de la population mais aussi des associations de défense des libertés numériques qui le jugeaient trop dangereux pour les libertés individuelles. « Mais à l’origine l’idée était louable : protéger la propriété intellectuelle contre la contrefaçon et le piratage » souligne Nathalie Griesbeck. En effet, l’accord prévoyait notamment de lutter contre la contrefaçon, au sens large du terme, des médicaments et autres marchandises, jusqu’au téléchargement illégal sur internet. « Malheureusement, la négociation – totalement opaque tout comme le contenu de l’accord final étaient tout à fait inacceptables » regrette la députée du Grand Est.
Bien qu’épurée de nombreuses dispositions, la version finale du texte comportait de trop nombreuses zones d’ombre et de mesures faisant courir des risques importants pour les citoyens et surtout pour les utilisateurs d’internet. Parmi les mesures les plus controversées, celle donnant aux ayants droit la possibilité de recueillir auprès des fournisseurs d’accès à internet l’identité des internautes suspectés de télécharger illégalement des fichiers sur internet.
Et Nathalie Griesbeck de conclure « ACTA avait eu le mérite de mettre sur la table de véritables enjeux pour les entreprises, la création et les droits à la propriété intellectuelle en Europe et dans le monde, qui sont une nécessité, mais la négociation de l’accord n’a pas permis de concilier ces impératifs et la protection des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens. L’issue du vote ne pouvait être différente« .
5 juillet 2012
