[dailymotion]http://www.dailymotion.com/video/xs7nid_protection-consulaire_news[/dailymotion]Nathalie Griesbeck est intervenue la semaine dernière, en réunion de la commission LIBE (Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures), au nom de son collègue belge Louis Michel, rapporteur shadow au sein de leur groupe parlementaire de l’ADLE (Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe) sur une proposition de directive européenne sur la protection consulaire. Retrouvez son intervention et quelques informations sur cette proposition de directive.
Voici le texte de l’intervention prévue de Louis MICHEL :
Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, Mme Bauer, pour son implication dans ce dossier important pour la citoyenneté européenne et pour l’esprit constructif avec lequel elle a associé les rapporteurs fictifs.
Comme je l’ai dit en commission lors de la présentation, la proposition de directive apporte une série de réponses tant aux préoccupations de Parlement européen que, et surtout, des citoyens de l’Union séjournant dans des pays tiers.
Je suis bien entendu tout à fait favorable à cette proposition.
Il importe que la protection soit effective, efficace et bien coordonnée. L’objectif premier de cette directive est que les citoyens doivent pouvoir jouir pleinement de leur droit à la protection consulaire.
Je souligne aussi l’importance de bien informer les citoyens, de la manière la plus large possible, sur l’aide dont ils peuvent bénéficier, notamment par tous les moyens de communication modernes. Je retrouve ce souci dans le rapport.
Je constate toutefois que la proposition ne confie pas suffisamment de responsabilités aux délégations de l’Union européenne.
Dans son rapport, le rapporteur distingue deux types de protection consulaire : la protection consulaire locale au quotidien et la protection consulaire en situation de crise.
En ce qui concerne les situations de crise, je partage entièrement la proposition de confier la coordination de la coopération, y compris les plans d’urgence entre EM et les opérations d’évacuation.
Pour ce qui est de la protection consulaire locale au quotidien, le rapporteur, tout comme la Commission européenne, laisse l’assistance consulaire aux représentations diplomatiques et consulaires des États membres. Pour ma part, je pense qu’il faut donner un rôle plus important aux Délégations de l’Union, y compris se voir confier des compétences consulaires.
Ce serait là une manière d’intégrer une diplomatie plus européenne, d’améliorer la visibilité de l’Union et de renforcer la citoyenneté européenne.
De plus en confiant la protection consulaire aux Délégations, on aura la garantie que les droits fondamentaux seront bien respectés. J’en reviens à ma question lors du débat précédent, est-on certain que les ambassades ou consulats de tous les États membres garantissent, par exemple, les même droits aux homosexuels.
La proposition de directive pourrait dès lors être l’occasion de confier un rôle accru aux délégations et de leur donner les moyens de jouer pleinement leur rôle. Je déposerai d’ailleurs des amendements allant dans ce sens.
Je peux comprendre qu’il faudra avancer graduellement, car celles-ci ne disposent actuellement ni des moyens financiers, ni de toute l’expertise en matière de protection consulaire.
Il faudra par conséquent leur donner les moyens nécessaires pour exercer ces fonctions.
Une directive européenne sur la protection consulaire, de quoi s’agit-il?
L’objectif de cette directive européenne est d’établir un système de protection consulaire des États membres à l’étranger, car en vertu du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, les citoyens de l’UE non représentés dans un Etat tiers, ont le droit de bénéficier de la protection consulaire d’un autre Etat membre de l’UE, dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux.
La Commission est ainsi venue proposer des dispositions établissant les mesures de coopération et de coordination nécessaires pour faciliter l’exercice du droit des citoyens de l’Union non représentés de bénéficier de la protection consulaire dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux et pour améliorer la protection consulaire des citoyens de l’Union Européenne non représentés.
17 juillet 2012
