Il y a quelques semaines, Nathalie Griesbeck interrogeait la Commission Européenne sur les difficultés que rencontrent les producteurs et les industriels travaillant dans et avec le secteur avicole (élevages de volailles), et les difficultés qui en découlent pour tout le secteur alimentaire, ou ce qu’on appelle « la crise de l’œuf ». Vous trouverez dans cet article la question posée par Nathalie Griesbeck et la réponse apportée il y a quelques jours par la Commission européenne.
Voici la question écrite posée par Nathalie Griesbeck en mai 2012
Les institutions européennes ont adopté en 1999 la directive 1999/74/CE établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. Cette directive, entrée en vigueur au 1er janvier 2012, impose aux États membres des restructurations des élevages de leur territoire afin de rendre les structures agricoles conformes avec la législation européenne. Cette restructuration a eu un coût estimé à environ un milliard d’euros pour la filière de l’œuf.
Malheureusement, en raison de la conjoncture économique actuelle difficile pour cette profession, la mise en conformité n’a pas toujours été anticipée et de nombreux éleveurs n’ont pas pu faire les travaux nécessaires à temps, avec pour conséquence un ralentissement, voire parfois un arrêt temporaire de leur activité, provoquant ainsi un déficit de 200 millions d’œufs par semaine en Europe avec également un impact sur les prix et sur l’emploi dans le secteur.
Face à cette situation de crise et à la demande accrue des industriels pour ces produits, et face à la pénurie d’œufs que nous connaissons actuellement :
1. La Commission envisage-t-elle des mesures particulières pour aider les producteurs?
2. La Commission envisage-t-elle d’avoir recours à l’importation de d’œufs et d’ovoproduits issus de la production de pays tiers afin de réduire l’impact de l’application de la directive 1999/74/CE sur le marché européen et pour les consommateurs?
3. Si tel était le cas, la Commission mettrait-elle en place un système de contrôle quant à l’origine et la qualité de ces produits et quant au volume des produits importés?
Voici la réponse apportée par le commissaire européen en charge de l’Agriculture Monsieur Dacian Ciolos, le 3 août dernier :
1. La Commission possède plusieurs outils au sein du second pilier de la PAC destinés à aider les producteurs à respecter les normes de production élevées: la mesure 121 intitulée «Modernisation des exploitations agricoles» [article 26 du règlement (CE) nº 1698/2005] offre la possibilité de soutenir les investissements réalisés dans l’exploitation agricole pour se conformer à la nouvelle norme; la mesure 131 intitulée «Respect des normes imposées par la législation communautaire» [article 31 du règlement (CE) nº 1698/2005] permet d’accorder un soutien temporaire aux agriculteurs afin de couvrir une partie des dépenses exposées et des pertes de revenus subies par les agriculteurs qui doivent appliquer de nouvelles normes obligatoires fondées sur la législation de l’UE et nouvellement introduites dans la législation nationale, dans les limites fixées par la politique de développement rural; la mesure 215 intitulée «Paiements en faveur du bien-être des animaux» [article 40 du règlement nº 1698/2005] permet d’offrir un soutien aux agriculteurs qui prennent volontairement des engagements en faveur du bien-être des animaux dépassant les normes obligatoires en matière de bien-être des animaux établies par l’UE et par les législations nationales pour une durée de cinq à sept ans.
2. Ni la Commission, ni sa législation n’ont le pouvoir d’empêcher l’importation d’œufs et d’ovoproduits en provenance des pays tiers, dans la mesure où ces importations satisfont aux exigences sanitaires. Le régime commercial actuel de ce secteur inclut plusieurs contingents tarifaires d’importation pour les œufs et les ovoproduits. L’utilisation de ces possibilités d’importation dépend des conditions du marché.
3. Le volume total des importations par pays d’origine est déjà contrôlé par l’intermédiaire de la base de données Comext. Le choix du type de produit ou de la matière première utilisée pour une transformation complémentaire incombe à l’industrie manufacturière, en fonction de la disponibilité, des conditions d’hygiène et des préférences des consommateurs.
9 août 2012
