En qualité de membre de la commission LIBE (Libertés civiles, Justice, Affaires Intérieures), Nathalie Griesbeck reçoit, à leur demande, dans son bureau au Parlement européen, le Conseiller Justice et Affaires intérieures de la Représentation permanente de la France auprès de l’UE (RPFUE), accompagné de deux experts. Ils évoqueront avec la députée deux dossiers très importants.
Premièrement, la question des accords PNR (Passenger Name Record) c’est-à-dire les accords relatif au traitement et au transfert de données des dossiers passagers par les transporteurs aériens.
Deuxièmement la question de la réforme au niveau européen de la Protection des données personnelles. En effet, dans notre monde numérique et global, la manière dont les données personnelles sont collectées, consultées, utilisées et transférées a connu de profondes transformations et devient de plus en plus élaborée. De nouvelles technologies permettent une augmentation toujours croissante du volume de données personnelles. De même, les autorités judiciaires ont considérablement renforcé leur traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la réalisation de leurs tâches. Dans ce contexte difficile, la protection des données personnelles est devenue un enjeu d’intérêt fondamental en ce qui concerne les droits de la personne en matière de protection de ses données personnelles, d’une part, et la question de l’indispensable traitement proportionné des données à caractère personnel, par des entités privées et les autorités publiques, d’autre part. À cet égard, la Commission européenne a proposé deux nouveaux instruments juridiques, à savoir une proposition de règlement et une proposition de directive qui s’ils sont adoptés, définiront pour l’essentiel les principes et les modalités de la protection des données pour les décennies à venir. L’objectif de ces deux propositions est d’établir un cadre législative moderne, solide et cohérent dans toutes les politiques de l’Union, renforçant les droits des justiciables, approfondissant la dimension du marché unique de la protection des données, réduisant les formalités administratives pour les entreprises, et traitant les problèmes posés par les flux transnationaux de données personnelles.
14 novembre 2012
