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Mandat de l'Agence des Droits fondamentaux : Pourquoi nous avons voté CONTRE?


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Lors de cette session plénière, le Parlement Européen s’est prononcé sur le nouveau mandat pluriannuel (2014 – 2020) de l’Agence Européenne des Droits fondamentaux (FRA). Nathalie Griesbeck intervenait jeudi matin en session plénière pour expliquer pourquoi elle inviterait son groupe parlementaire à voter contre le nouveau mandat de l’Agence. « Notre groupe parlementaire est en faveur d’une politique européenne puissante sur les droits de l’homme dans l’UE, qui donne aux institutions européennes des pouvoirs accrus de vigilance et sanction » a souligné la députée européenne. A voir en vidéo.

Le groupe parlementaire de Nathalie Griesbeck a en effet décidé de voter contre ce projet de décision sur le mandat de l’Agence des Droits fondamentaux pour plusieurs raisons :

►   Cette décision exclut la coopération policière et de justice criminelle du Mandat de l’Agence. En effet, le Conseil, sous insistance de certains Etats membres, a décidé de refuser à l’Agence, la possibilité de travailler sur la coopération policière et de justice criminelle, alors que ce sont des compétences de l’UE.

►   Certains Etats membres de l’UE dont l’Allemagne et le Royaume-Uni, ont soulevé des réserves parlementaires qui empêchent l’entrée en vigueur du mandat pluriannuel dès janvier 2013. Le Royaume-Uni soulèvera sa réserve au printemps. L’Agence n’aura pas donc de mandat de travail pendant plusieurs mois!

►   Enfin, nous souhaitons que l’Agence Européenne pour les Droits fondamentaux devienne une agence plus indépendante, plus puissante, qui puisse véritablement contrôler et dénoncer les actions de l’UE et des Etats membres qui violent les droits humains.

Rappel : L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA : Fundamental Rights Agency) est l’une des agences spécialisées de l’UE. Ces agences ont été créées pour fournir des conseils d’experts aux institutions et aux États membres de l’UE sur divers sujets. La FRA participe aux efforts visant à protéger les droits fondamentaux des personnes qui résident dans l’UE.

18 décembre 2012