Le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, a rejeté fermement le mauvais compromis trouvé le 8 février dernier par les 27 chefs d’Etat et de gouvernement européens sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union Européenne pour la période 2014-2020. Dans une résolution très critique approuvée à une très large majorité de 506 voix contre 161 et 23 abstentions, les eurodéputés ont repris l’argumentation affirmée dès l’issue du Conseil européen et expliqué les raisons de ce rejet. Réaction de Nathalie Griesbeck.
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Le cadre financier pluriannuel (CFP, précédemment appelé «perspectives financières») est un plan de dépenses qui traduit les priorités de l’UE en termes financiers. Il définit les dépenses sur une période donnée ainsi que les montants maximaux disponibles pour chaque grande catégorie de dépenses. Il fournit ainsi un cadre financier mais également politique afin de concentrer les ressources et les investissements là où ils sont nécessaires.
Un cadre financier pluriannuel pour la période 2014 – 2020 a été proposé par la commission européenne en juin 2011. Les chefs d’Etat et de gouvernements sont ensuite parvenus à un accord (au conseil de l’Union Européenne), sur lequel le Parlement Européen devait ensuite se prononcer en session plénière du Parlement à Strasbourg.
Les eurodéputés avaient d’ores et déjà énoncé à plusieurs reprises leurs inquiétudes et exigences, et surtout leurs conditions pour un accord acceptable sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020: flexibilité, ressources propres de l’Union Européenne, une politique de recherche et d’innovation forte, le maintien du budget du Programme Erasmus et des programmes de recherche, le maintien du PEAD, une politique régionale forte etc.
Autre article sur le sujet : https://www.nathalie-griesbeck.fr/2013/02/negociations-budgetaires-mes-lignes-rouges/
Voici le communiqué de presse du groupe parlementaire de Nathalie Griesbeck et de son président Guy Verhofstadt, à ce sujet :
Cadre financier pluriannuel: le Parlement européen rejette l’accord politique et pose ses conditions pour renégociation
Le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, a rejeté fermement le mauvais compromis parvenu le 8 février dernier les chefs d’Etat et de gouvernement européens sur la loi de programmation budgétaire pour la période 2014-2020. Dans une résolution approuvée à une très large majorité de 506 voix contre 161 et 23 abstentions, les eurodéputés des principaux groupes politiques, ont repris l’argumentation affirmée dès l’issue du Conseil européen et défendue par l’ADLE:
Guy Verhofstadt, président de l’ADLE, a répété les lignes d’action pour le groupe ADLE:
L’ADLE veut un budget moderne et avant-gardiste
« Le Conseil européen a conservé la structure existante du CFP, avec seulement 13% pour la recherche, l’innovation, les infrastructures et la compétitivité. Seul un milliard d’euros sur sept ans, au lieu des 9 milliards prévus, a été mis de côté pour le déploiement de la connectivité Internet à haut débit dans toute l’UE. Ce n’est pas sérieux. Nous voulons rééquilibrer le budget en faveur des priorités à venir. »
L’ADLE veut éviter un déficit croissant. Davantage de flexibilité
« Nous ne pouvons pas tolérer la création de déficits excessifs, d’engagements exceptionnels d’année en année pour une dette potentielle de 300 milliards en 2020, si tous les engagements sont pris. La Commission européenne exhorte les États membres à réduire leurs déficits budgétaires annuels tandis qu’à leur tour, ils obligent l’UE à accroître son propre déficit, c’est ironique. Afin de régler ce problème, il faut davantage de souplesse entre les lignes budgétaires et des reports d’une année à l’autre afin que les fonds sous-utilisés puissent être redirigés là où l’argent manque. »
L’ADLE veut mettre fin aux négociations du genre marchandage au bazar oriental. Davantage de ressources propres
La dépendance actuelle des transferts du PIB mène à la préoccupation du ‘ juste retour’ où chaque pays cherche à récupérer ce qu’il a donné résultant en de nombreuses exceptions et remises à l’accord cadre financier pluriannuel. Ce CFP doit faire l’objet de considérables améliorations en ce qui concerne les véritables ressources propres. Nous ne pouvons pas encore attendre sept ans avant de s’attaquer à cette question fondamentale. »
L’ADLE veut davantage de légitimité démocratique par le biais d’une révision contraignante
« Il doit y avoir une révision contraignante et un mécanisme de nouvelle approbation à mi-parcours dans le prochain cadre financier pluriannuel qui nous permet de réévaluer l’état des finances publiques et les besoins de placement collectif. Ceci est également crucial du point de vue de la légitimité démocratique, permettant au prochain Parlement européen, élu en 2014, d’avoir son mot à dire dans le choix des priorités budgétaires de l’Union. Aucun système démocratique ne devrait tolérer que son parlement soit exclu de l’élaboration des priorités budgétaires. «
19 mars 2013
