A l’ordre du jour de cette session plénière de printemps à la demande du groupe parlementaire de Nathalie Griesbeck : un débat sur la Hongrie, l’Etat de droit et les libertés fondamentales. « Une nouvelle fois, notre assemblée a tenu à soulever et exprimer nos inquiétudes concernant la Hongrie et l’adoption récente de modifications de sa Loi fondamentale »: Nathalie Griesbeck revient en vidéo sur le débat qui a eu lieu et sur la « nécessaire conformité de la constitution hongroise avec le droit européen et sur l’importance du respect, par tout Etat membre de l’UE, du socle fondamental de valeurs et principes qui fonde notre Union ».
[dailymotion]http://www.dailymotion.com/video/xz4cen_hongrie-loi-fondamentale_news [/dailymotion]
C’est la troisième fois en un peu plus de deux ans que le Parlement européen débat de l’état de la démocratie hongroise ; cette fois-ci c’est le 4ème amendement à la « Loi fondamentale » hongroise, proposé le 8 février dernier par le parti au pouvoir dans le pays (Fidesz), qui inquiète les députés européens.
En effet, ce Quatrième Amendement à la Loi Fondamentale pose plusieurs interrogations concernant le principe de l’Etat de droit, le pluralisme politique, l’indépendance de la justice, etc. Par exemple, il réintroduit dans la Loi fondamentale hongroise des dispositions qui avaient été annulées par la Cour Constitutionnelle hongroise ; ou encore il pénalise et interdit le sans-abrisme ; en outre il introduit un nouvel impôt qui permettrait de payer des amendes infligées à la Hongrie par la Cour de Justice de l’Union Européenne pour non respect du droit européen…
Les députés européens demandent des sanctions, le lancement d’une procédure d’infraction, voire l’ouverture de la procédure dite « procédure de l’article 7 » qui vise à suspendre les droits de vote au Conseil de l’Union Européenne, d’un Etat coupable de violations graves des standards européens.
Les atteintes portées à la liberté de la presse, à l’indépendance de la justice, etc. sont des atteintes graves aux principes qui fondent notre Union ; et le respect des droits fondamentaux et de ces principes doit être un engagement inconditionnel de tous les Etats membres, a déclaré Nathalie Griesbeck.
Autres articles à ce sujet :
– https://www.nathalie-griesbeck.fr/2012/01/hongrie-nous-reclamons-des-sanctions/
22 avril 2013
