Cela fait près d’un an et demi que le dossier est en discussion au sein du Parlement Européen et c’est un des dossiers clefs de la mandature : lundi soir, les députés de la commission parlementaire « libertés civiles, justice et affaires intérieures » du Parlement européen ont voté sur la révision du « paquet data protection » ou pour le renforcement des règles européennes de protection des données personnelles. Les deux rapporteurs Jan Philipp Albrecht (Verts, allemand) et Dimitrios Droutsas (S&D, grec) ont désormais un mandat sans ambiguïté du Parlement pour négocier avec le Conseil!
Rappel sur : la révision du Paquet Protection des données à caractère personnel
En 1995, l’Europe s’est dotée d’une directive étendant à tous les Etats membres les grands principes de la protection des données à caractère personnel : droit d’accès, de rectification, droit à l’effacement, autorités nationales spécialisées dans la protection des données à caractère personnel, coordination européenne…
Le développement d’internet a cependant rendu plus difficile l’exercice de ces principes et a permis la collecte, le traitement et l’échange de données à très grande échelle et par-delà les frontières.
C’est pourquoi la Commission européenne en a proposé une réforme en janvier 2012. La proposition de la Commission est discutée, depuis plusieurs mois, au sein de la commission parlementaire dans laquelle siège Nathalie Griesbeck.
Articles précédents à ce sujet :
– https://www.nathalie-griesbeck.fr/2013/02/data-protection-les-rencontres-de-la-session/
28 octobre 2013
