Nathalie Griesbeck organisait, le 14 novembre dernier, au Parlement Européen à Bruxelles, en partenariat avec PICUM (la plateforme pour la Coopération Internationale sur les Sans-papiers), une audition sur les droits des enfants sans papiers en Europe. Plus de 180 personnes étaient présentes à cette audition qui avait pour objectif de relancer le débat sur la protection des droits de ces enfants migrants, quelques mois après l’adoption du rapport de Nathalie Griesbeck sur la situation des mineurs non accompagnés au sein de l’Union Européenne par le Parlement Européen. Retour sur l’évènement en vidéo & en photos!
Voici l’affiche de l’évènement :
Voici le programme de l’évènement :
12H30 – 13H00 : Ouverture de l’évènement
– Nathalie Griesbeck, députée européenne Grand Est
– Georgia Dimitropoulou, Agence des Droits fondamentaux de l’Union Européenne, experte « enfants »
– Michèle Le Voy, Directrice de PICUM
– Courte vidéo entrevue à une mère sans-papiers du documentaire Web de PICUM “Undocumentary”.
13H00 – 14H00 : Panel 1 : Garantir l’accès aux services, à la protection et à la Justice aux enfants en situation de migration irrégulière – exemples de bonnes pratiques et recommandations
Présidé par Petro Stangos, Vice-Président du Comité européen des Droits sociaux, Conseil de l’Europe
– Maya Carr-Hill, Commission européenne, Direction Générale Emploi et Affaires Sociales
– Bernard De Vos, Délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant, Président d’ENOC, le Réseau européen des ombudsmans des enfants
– 4 enfants intervenaient au nom de l’association belge « Parlement des Enfants », une association d’enfants sans-papiers en Belgique
Réponses d’Anna Maria Corazza Bildt (députée européenne PPE – Suédoise) et Kyriacos Triantaphyllides (député européen GUE – chypriote )
14H00 – 15H00 : Panel 2 : Mettre fin à la détention des enfants. Quel rôle pour les institutions européennes?
Présidé par Salvatore Parata, Fédération Terre des Hommes
– Jan Jarab, Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme
– Fabian Lutz, Commission Européenne, Direction Générale Affaires Intérieures
– Ben Lewis, International Detention Coalition
– Gill Baden, ONG Campaign to Close Campsfield au Royaume-Uni
Réponses d’Hélène Flautre (députée européenne Verts – Française) et Timothy Kirkhope (député européen ECR – RU )
15H00 – 15H30 : Conclusions
– Nathalie Griesbeck
– Verena Knaus, UNICEF
– Michèle Le Voy, Directrice de PICUM
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Voici le communiqué de presse publié par PICUM à l’issue de l’évènement :
Un enfant est un enfant: définir le rôle de l’UE pour la protection des droits des enfants migrants sans-papiers
BRUXELLES, 14 novembre 2013 – La Plate-forme pour la Coopération Internationale sur les Sans-papiers (PICUM) avec l’eurodéputée Nathalie Griesbeck (Groupe de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe, ADLE), a appelé aujourd’hui les institutions européennes à remplir leurs obligations juridiques découlant de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant pour assurer la protection et l’accès aux services et aux droit sociaux des enfants migrants et cesser leur rétention.
Lors d’une audition publique sur le rôle des institutions européennes pour assurer les droits des enfants sans-papiers et leurs familles qui a eu lieu au Parlement européen, l’eurodéputée Nathalie Griesbeck, groupe de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe, (ADLE) et co-organisatrice de l’événement, a souligné:
« La situation actuelle des mineurs sans papiers au sein de l’Union Européenne et les lacunes existantes en matière de protection de ces mineurs dans les législations nationales et européennes doivent être combattues et améliorées par des mesures concrètes et ciblées, pour assurer que les droits de ces mineurs sont respectés. Nous réaffirmons deux principes essentiels dès lors qu’il s’agit de mineurs non accompagnés. D’une part ce sont d’abord et avant tout des enfants et d’autre part la recherche de leur intérêt supérieur devrait être le moteur de toute action publique les concernant. »
Les enfants sans-papiers sont confrontés à une triple vulnérabilité, en tant que migrants, irréguliers et enfants. Dans plusieurs États membres de l’UE, une tendance dangereuse existe consistant à donner la priorité aux contrôles migratoires sur les droits des enfants sans-papiers et de leurs familles. Les droits des enfants sont largement absents dans les politiques et les pratiques migratoires avec peu de considération des effets de ces politiques sur les enfants. C’est le cas lorsque les autorités décident d’accorder ou de refuser le permis de séjour, de placer en détention, d’expulser ou de restreindre l’accès aux services essentiels comme les soins de santés et l’éducation. En même temps, dans plusieurs pays, les enfants sans-papiers ne sont pas pris en compte, voire même exclus, des politiques et des services publics. Par conséquent, les enfants sans-papiers sont souvent privés de leurs droits fondamentaux et laissés dans des situations précaires, confrontés à la pauvreté et à l’exclusion sociale, avec des effets à long terme sur leur santé, leur bien-être et leur développement.
Le Comité des Droits Sociaux, qui supervise l’application de la Charte Sociale Européenne, a adopté des décisions clés sur les droits sociaux des enfants sans-papiers. Et ce, malgré le fait qu’à son origine, la Charte n’a pas été conçue pour s’appliquer aux migrants qui résident irrégulièrement, le Comité a constaté que certains droits sont intrinsèquement liés à la dignité humaine qu’il serait contraire à la Charte, qui est un instrument juridique de protection des droits de l’homme, de nier ces droits en raison du statut migratoire. Le Comité a constaté, en quatre cas différents jusqu’à présent, que les gouvernements devraient fournir des droits aux enfants sans-papiers sur leurs territoires.
Petros Stangos, Vice-Président, Comité Européen des Droits Sociaux a dit: «Le Comité, par quatre décisions qu’il a adoptées entre 2004 et 2012 sur des réclamations dressées par des ONG européennes contre des Etats européennes (la France, à deux reprises, les Pays-Bas et la Belgique), a neutralisé les effets de cette clause pour les enfants migrants non-accompagnés. Par ces quatre décisions du Comité, il a été un formé une jurisprudence européenne, qui permet la qualification du Comité en tant que le seul organe européen de nature juridictionnelle qui, jusqu’à l’heure actuelle, s’est prononcé, de manière aussi tranchée, pour des violations de droits sociaux fondamentaux tels que le droit à la protection contre le sans-abrisme, le droit à la santé et le droit à l’éducation), violations commises par des Etats européens et ayant comme victimes les enfants qui nous préoccupent ici.»
Les enfants sont même mis en rétention en Europe pour des raisons liées à l’immigration, bien que la détention des enfants soit une directe violation de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui a été ratifiée par tous les États membres de l’UE et qui donc implique des obligations juridiques pour ces États. S’appuyant sur des exemples de bonnes pratiques, les intervenants lors de l’audition ont souligné que l’UE devrait mettre fin à la rétention des enfants et suivre la recommandation du Comité sur les droits de l’enfant qu’il n’est jamais dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’être détenu.
Les responsables politiques de l’UE, les fournisseurs de services et les représentants des organisations de la société civile ayant participé au débat ont souligné également que l’accès à la justice ne doit jamais être nié aux enfants en raison du statut de résidence de leurs parents. La recommandation clé est de séparer clairement les contrôles de l’immigration de l’accès aux services, à la protection et à la justice, y compris l’interdiction d’échanges d’informations personnelles entre les fournisseurs de services et les autorités compétentes en matière de d’immigration. L’Agence pour les Droits fondamentaux (FRA) de l’UE a développé des lignes-directrices pour les États de l’UE pour permettre aux migrants sans-papiers d’avoir accès à certains services, tels que les soins de santé et l’éducation, sans devoir craindre les contrôles de l’immigration.
Les participants ont conclu que l’UE doit d’urgence combler les écarts de protection dans sa législation existante et dans sa politique pour assurer que les droits des enfants soient systématiquement et explicitement considérés et garantis dans toutes les décisions qui affectent les enfants sans-papiers, et qu’elle doit aussi promouvoir une plus grande sensibilisation et l’échange de bonnes pratiques qui garantissent la protection de leurs droits, en tant qu’enfants d’abord et avant tout.
Aux côtés de Verena Knaus (UNICEF), de Bernard De Vos (Médiateur des Enfants en Belgique) et de Michèle Le Voy (PICUM)
27 novembre 2013
