Nathalie Griesbeck vient d’être nommée Rapporteur du Parlement Européen sur la proposition de Directive relative à la présomption d’innocence et au droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales. Juriste de formation, Nathalie Griesbeck se réjouis de commencer à travailler sur ce dossier clef pour la protection des droits de la défense des citoyens européens. Plus d’informations dans cet article.
Le programme de Stockholm – qui est le document stratégique qui fixe le cadre de travail de l’Union européenne en ce qui concerne la coopération des polices et des douanes, la protection civile, la coopération judiciaire en matière pénale et civile, les questions d’asile, de migrations et la politique des visas pour les années 2010 à 2014 – a mis l’accent sur le renforcement des droits des personnes dans le cadre des procédures pénales. Au point 2.4, le Conseil européen a invité la Commission à présenter des propositions qui exposent une approche progressive pour renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies par l’établissement de normes minimales communes encadrant les droits constitutifs du procès équitable. Les mesures envisagées concernent différents droits procéduraux accordés aux suspects et aux personnes poursuivies.
La directive 2010/64 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales a été adoptée en octobre 2010 (premier volet de la feuille de route).
La directive 2012/13 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été adoptée en mai 2012 (deuxième volet).
La directive 2013/48 relative au droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales et procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et les autorités consulaires a été adoptée en octobre 2013, après de très longues négociations.
Le 27 novembre 2013, la Commission Européenne est venue donc présenter le dernier volet du l’ensemble « Droits procéduraux ». Il contient 6 documents :
Nathalie Griesbeck a alors été désignée rapporteur sur la proposition de Directive relative à la présomption d’innocence et au droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
29 septembre 2014
