Tourisme social : un arrêt de principe

Nathalie Griesbeck vous explique, en vidéo, l’arrêt rendu, mardi 11 novembre, par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sur la possibilité ou non pour un État membre de l’Union Européenne, d’attribuer certaines aides et/ou prestations sociales à des ressortissants européens.

Dans cet arrêt, la  Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que les citoyens de l’UE qui se déplacent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent se voir exclus de certaines prestations sociales.

Lire le texte de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d540698eacc46842c68214db1b2dbb4435.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuObNf0?text=&docid=159442&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=702857