Avec 383 voix pour, le Parlement européen a approuvé cette semaine, une résolution du groupe parlementaire de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) dont Nathalie Griesbeck était l’une des 3 cosignataires, demandant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la conformité du nouvel accord UE-Canada sur le transfert des données des passagers (PNR) avec les Traités européens et la Charte des Droits Fondamentaux.
Les données PNR (Passenger Name Record) sont collectées par les transporteurs aériens et contiennent divers types d’informations, allant des noms, adresses, numéros de passeport et de cartes de crédit à d’autres informations relatives aux passagers, telles leurs préférences alimentaires, leurs besoins médicaux, leurs itinéraires de voyage et l’agence de voyage à laquelle ils ont eu recours.
Ces informations sont requises et utilisées par certains services de sécurité nationale afin de lutter contre le terrorisme et les crimes internationaux ainsi qu’à des fins de santé publique.
En 2005, l’Union européenne et le Canada ont conclu un accord concernant le traitement des données PNR. En 2009, la base juridique de cet accord est devenue caduque. Des négociations pour l’adoption d’un nouvel accord ont donc été lancées et ont abouti en juin 2014. Le Parlement européen doit à présent approuver (ou non) cet accord pour qu’il puisse entrer en vigueur.
L’accord PNR UE – Canada permettra à la Canada Border Services Agency (BSA) de requérir des transporteurs aériens, volant vers et depuis le Canada, qu’ils donnent accès aux données PNR avant que les passagers n’atteignent ou quittent le territoire canadien, dans un objectif de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière grave.
Le groupe parlementaire de Nathalie Griesbeck, et notamment son rapporteur Sophie In’t Veld, expriment depuis plusieurs années, de sérieux doutes à propos de cet accord et de sa conformité avec les Traités et la Charte européenne des droits fondamentaux.
Le groupe parlementaire de Nathalie Griesbeck souhaite davantage de clarté sur les garanties juridiques essentielles concernant le transfert en vrac et le stockage de données afin d’assurer une protection juridique adéquate pour les citoyens européens.
La résolution, cosignée par Nathalie Griesbeck et adoptée par le Parlement européen, demande donc son avis à la Cour de justice de l’Union européenne sur cet accord.
Voici le texte de la résolution : http://www.europarl.europa.eu/plenary/fr/texts-submitted.html?tabType=motions)
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30 novembre 2014
