Rapporteur pour son groupe parlementaire sur le Tableau de bord de la Justice dans l’UE 2013 ou Justice Scoreboard en 2013, Nathalie Griesbeck est intervenue cette semaine, en commission parlementaire Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) suite à la publication du Justice Scoreboard 2015. Elle a proposé, à la Commission européenne, plusieurs pistes d’améliorations pour que ce tableau de bord devienne un véritable outil d’évaluation de la Justice européenne ; propositions qu’elle avait déjà faites il y a deux ans…
Le 27 mars 2013, la Commission Européenne a présenté un nouvel outil comparatif visant à promouvoir l’effectivité des systèmes de Justice dans l’Union Européenne : le «tableau de bord de la justice dans l’UE» ou « Justice scoreboard ».
Ce tableau de bord fournira des données objectives, fiables et comparables sur le fonctionnement des systèmes de Justice des 28 EM de l’UE :
Ces éléments figurent comme objectif du « semestre européen » (soit le processus de coordination des politiques économiques mises en place au niveau de l’UE pour un retour à la croissance) car des systèmes de justice effectifs sont indispensables à la croissance: lorsque les opérateurs économiques ont la conviction que règne l’État de droit, ils n’hésitent pas à investir dans l’économie
Les objectifs sont les suivants :
La Commission européenne vient de publier l’édition 2015 du Justice Scoreboard (c’est la troisième édition de cet outil comparatif) :
En premier lieu, Nathalie Griesbeck a souligné, comme elle l’avait déjà fait en 2013, la nécessité d’aller au-delà du recueil statistique et de faire du Tableau un véritable outil d’évaluation sur le fonctionnement de la justice dans les États membres : il s’agit en effet d’évaluer la Justice et les systèmes de Justice nationaux de tous les Etats membres de l’UE, au regard de la démocratie, du principe fondamental de l’État de Droit et des Droits et libertés fondamentales; il s’agit d’évaluer si les Etats membres de l’Union Européenne respectent des principes clefs, au fondement même de l’Union Européenne, consacrés dans les Traités, dans la Charte des Droits Fondamentaux et dans la CEDH, mais qui pourtant ne sont pas toujours respectés et ne sont pas si évidents apparemment pour nos Etats : indépendance de la Justice, respect des droits de la défense, procès équitable, égalité devant la Justice, etc.
Dans un deuxième temps, Nathalie Griesbeck a insisté sur le champ d’application du Justice Scoreboard : cet outil doit évaluer tous les domaines de la justice dont la justice pénale, jusqu’alors écartée par la Commission européenne, c’est l’une des demandes (restée sans réponse) du Parlement Européen depuis 2013 : « Il est très dommage que la Commission ne l’envisage que via le prisme du semestre économique et de la croissance économique! Non, nous demandons de tableau depuis des années, nous avons demandé pendant longtemps cette évaluation de la Justice et ce tableau doit avoir une indépendance propre et un rôle propre, inclure tous les domaines de la Justice, dont la Justice pénale évidemment, et nous devons insister là-dessus ».
Troisième point, Nathalie Griesbeck a rappelé la volonté du Parlement Européen de doter l’Union Européenne d’un vrai mécanisme visant à garantir le respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux et des valeurs de l’Union.
Dernier point évoqué par la députée européenne du Grand-Est : l’absence d’informations dans ce tableau de bord, sur la justice « transfrontalière« , alors même qu’on constate de nombreux obstacles et situations difficiles.
Articles précédents à ce sujet :
8 mai 2015
