Communiqué de presse de Nathalie Griesbeck – le 5 mai 2015 // Nathalie Griesbeck, députée européenne française UDI-MoDem, coordinatrice de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) pour la commission parlementaire LIBE du Parlement Européen, exprime de vives inquiétudes quant à la portée et au contenu de la loi sur le renseignement, adoptée aujourd’hui par l’Assemblée nationale française :
« Je suis extrêmement inquiète s’agissant de la loi adoptée aujourd’hui à l’Assemblée Nationale française, car plusieurs mesures ne sont pas conformes aux principes fondamentaux de l’état de droit et de la démocratie!
Si nous devons lutter avec détermination contre le terrorisme et protéger la sécurité des citoyens européens, si une réforme des services de renseignement français et de leurs activités était impérative et nécessaire ; cela ne peut être fait au mépris de nos principes fondamentaux !
Cette loi, votée main dans la main par la gauche et la droite à l’Assemblée Nationale, légalise des méthodes intrusives pour la collecte de renseignements et donne un pouvoir quasi absolu au Premier ministre et aux services de sécurité français sans contrôle judiciaire préalable, c’est inacceptable!
Début avril, immédiatement au début de la discussion sur ce texte, nous avons demandé à la Commission de vérifier la compatibilité de ce projet de loi avec les valeurs et les principes de l’Union Européenne tels qu’inscrits les Traités européens et la Charte européenne des droits fondamentaux. À ce jour, le Président Juncker est resté silencieux, or une réponse s’impose ; même si par souci de Démocratie et en vertu de la Constitution française un recours auprès du Conseil Constitutionnel est annoncé« .
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Note aux journalistes :
5 mai 2015
