Communiqué de presse de Nathalie Griesbeck – le 25 juin 2014 // Le 14 avril dernier aux côtés de ses collègues, Nathalie Griesbeck, députée européenne française UDI-MoDem, co-coordinatrice de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) pour la commission parlementaire Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) du Parlement Européen, interpellait la Commission européenne sur la loi française relative au renseignement. La Commission vient de répondre à cette question parlementaire : elle exprime de vives inquiétudes d’ordre juridique quant à cette législation.
Cette loi française sera prochainement débattue au sein de la commission LIBE au Parlement Européen sur une requête des membres de l’ADLE. Nathalie Griesbeck insiste pour que la Commission européenne examine de façon plus approfondie cette législation française, qui permet au gouvernement d’intercepter et d’écouter massivement les communications des citoyens, sous le prétexte de la sécurité nationale.
Nathalie Griesbeck a tenu à réagir à la suite de l’adoption de cette loi hier soir à l’Assemblée Nationale : « Il y a deux mois, nous avions demandé à la Commission européenne, par l’intermédiaire d’un courrier officiel et d’une question parlementaire, d’examiner la compatibilité de certaines dispositions très spécifiques de la législation nationale française sur le renseignement avec les traités, les valeurs et les principes européens. La réponse que nous avons reçue faitpart de vives inquiétudes à ce propos et nous voulons maintenant des réponses détaillées !
Maintenant que la loi a été adoptée, la Commission ne peut pas continuer à donner des réponses évasives, à se cacher « derrière la procédure » et doit fournir une analyse complète sur la conformité de cette loi aux traités de l’UE.
Si une réforme des services de renseignement français était nécessaire, nous ne pouvons pas accepter la collecte massive de données, l’augmentation massive des écoutes, les boîtes noires et les très importants pouvoirs intrusifs, qui de surcroît, seront menés sans autorisation judiciaire préalable. Nous devons protéger les libertés civiles ; j’attends une enquête et des réponses claires de la Commission européenne et du Conseil constitutionnel français. »
25 juin 2015
