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Point d'étape sur les trilogues sur le dossier "Présomption d'innocence"


LIBE

Hier, en commission Libertés civiles, Justice et affaires intérieures, Nathalie Griesbeck présentait l’état d’avancement des trilogues sur le dossier sur lequel elle est Rapporteur du Parlement européen : la proposition de directive européenne relative à la présomption d’innocence.

Toutes les informations sur ce dossier au lien suivant : https://www.nathalie-griesbeck.fr/2015/03/presomption-dinnocence/

4 septembre 2015