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Accord final sur la directive présomption d'innocence!


LIBE / Mon action

5e trilogue sur la directive européenne sur la présomption d’innocence, mardi 27 octobre à Strasbourg, réunissant le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne (les trois institutions européennes qui travaillent, ensemble, à l’élaboration des « lois » (règlements et directives) européennes. Après de longues discussions et des négociations complexes, un accord final a été trouvé sur ce futur texte législatif européen ! Une vraie victoire et la consécration d’un an et demi de travaux pour Nathalie Griesbeck, rapporteur du Parlement européen sur ce texte législatif fondamental pour les droits des citoyens européens et pour leur droit à un procès équitable dans toute l’Europe.

Voir le dossier spécial – Mon rapport sur la présomption d’innocence – ACCORD FINAL sur la future directive!

27 octobre 2015