C’est un pas en avant qui va simplifier la vie des PME et des consommateurs : le Parlement a adopté, en première lecture, la révision de la législation européenne sur la procédure de règlement des petits litiges, qui date de 2007. Les nouvelles règles adoptées permettront de faciliter la résolution des contentieux relevant du droit civil et du droit commercial.
Depuis 2007, un Règlement Européen instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges permet une exécution sans délai, par exemple le recouvrement d’une créance, d’un État membre à l’autre. Cette procédure est d’autant plus simple qu’elle peut se faire à l’aide de formulaires types disponibles sur internet. Cependant, la Commission européenne a constaté que de nombreuses affaires présentées devant les tribunaux ne pouvaient pas bénéficier de ce dispositif.
Avec la révision en cours du cadre juridique, le plafond applicable pour la procédure simplifiée sera relevé à 5 000 euros (au lieu de 2000 euros actuellement). D’autres améliorations devraient voir le jour. Par exemple, les litiges sur les revenus du travail, perçus à l’étranger, sont désormais intégrés dans cette procédure simplifiée. De même, les frais de justice ne devront pas être supérieurs d’un État membre à l’autre.
L’ouverture de cette voie de recours à de nouveaux litiges bénéficiera davantage aux acteurs économiques, notamment les PME. Elle favorisera aussi le commerce en ligne, par exemple lorsqu’un consommateur n’est pas satisfait du produit qu’il a commandé dans un autre État membre.
Pour Nathalie Griesbeck, ce texte va aider les entreprises de taille moyenne à faire des affaires au-delà des frontières. L’eurodéputée du grand Est souligne également que « c’est une très bonne nouvelle pour les consommateurs et les entrepreneurs qui font des transactions transfrontalières dans notre circonscription ».
En cliquant sur les liens ci-dessous, vous accédez :
au texte adopté par le Parlement européen
à l’historique de la procédure
au Guide pratique du citoyen : les litiges transfrontaliers dans l’Union européenne
7 octobre 2015
