Communiqué de presse de Nathalie Griesbeck – 10 novembre 2015, Bruxelles // La commission Libertés Civiles, Justice, Affaires Intérieures du Parlement Européen s’est prononcée, ce mardi 10 novembre, à une très large majorité, en faveur de l’accord conclu, par le Parlement européen et le Conseil européen, lors des négociations conduites par Nathalie Griesbeck, rapporteur du Parlement Européen, sur la future directive européenne relative à la présomption d’innocence, un texte solide, concret et bref pour le respect des droits de la défense dans toute l’Europe :
« La présomption d’innocence est un droit fondamental et surtout un principe essentiel pour éviter les jugements arbitraires et les abus dans les procédures pénales. En dépit de l’existence de législations à ce sujet, de nombreuses violations du droit de présomption à l’innocence subsistent encore en Europe ; c’est pourquoi il était fondamental que nous parvenions à un accord pour consacrer, en droit européen, ce droit à la présomption d’innocence. Je me réjouis donc des avancées que nous avons obtenues, sur cette directive européenne : une directive forte et ambitieuse« , a déclaré le rapporteur Nathalie Griesbeck.
Notre Parlement Européen s’est battu pour supprimer la disposition qui contenait, tout simplement, une vraie possibilité pour les Etats membres de renverser la charge de la preuve – possibilité dangereusement posée comme un principe – alors que la charge de la preuve pèse sur l’accusation, c’est un principe clef en droit pénal et c’était notre ligne rouge !
Nous avons également obtenu l’insertion d’un paragraphe sur l’inadmissibilité des preuves obtenues en violation de l’article 3 de la CEDH, c’est-à-dire par la torture ou par des traitements inhumains et dégradants. Cela est absolument nécessaire pour protéger les citoyens européens des risques de tortures, contraintes, pressions, etc. qui peuvent être exercés.
Nous avons également obtenu l’insertion d’un paragraphe qui consacre le droit au silence comme un droit absolu! Un nouvel article consacre le droit de la personne accusée de ne pas être physiquement présentée comme coupable (via des menottes ou des vêtements de détenu par exemple) en public ou devant une Cour avant son jugement final. Ce sont de vraies avancées! » a ajouté la députée européenne.
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Note aux journalistes :
Élue depuis 2004 au Parlement européen sur la circonscription française Grand-Est, Nathalie Griesbeck est membre de la délégation UDI-MoDem et membre de la commission Libertés civiles, Justice et affaires intérieures. Elle est également vice-présidente du MoDem (Mouvement Démocrate) qui siège au sein du PDE (Parti Démocrate Européen).
10 novembre 2015
