À la suite du scandale LuxLeaks, le Parlement européen avait mis en place en février 2015, une commission spéciale chargée d’enquêter sur les pratiques anti-concurrentielles des Etats en matière de taxation des entreprises. Après 9 mois de travaux, le Parlement a adopté, cette semaine, en session plénière, une résolution à ce sujet. « C’est une évidence : les entreprises multinationales doivent payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices. Notre résolution contient, outre ce principe de base, de nombreuses recommandations : pour une plus grande transparence, pour une vraie coopération des entreprises, pour une refonte de la fiscalité des entreprises et surtout pour une politique fiscale européenne » a déclaré Nathalie Griesbeck. Réaction en vidéo et explications dans cet article.
Le scandale LuxLeaks
Le scandale des LuxLeaks a éclaté le 5 novembre 2014, quand le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) a rendu public des enquêtes fondées sur une analyse de près de 28 000 pages confidentielles, qui montre que plus de 300 multinationales semblent avoir fait transiter des centaines de milliards d’euros par le Luxembourg et ainsi économisé des milliards d’euros de taxes.
La commission TAX
En février 2015, à la suite du scandale LuxLeaks, le Parlement européen a approuvé la création d’une commission parlementaire spéciale sur les « rescrits fiscaux et autres mesures similaires » dite « commission TAX », chargée d’enquêter sur les pratiques anti-concurrentielles des Etats en matière de taxation des entreprises.
Le site internet de cette commission :
http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/taxe/home.html
Le rapport de la commission TAX
Le rapport adopté par le Parlement européen cette semaine dénonce, en premier lieu, les pratiques des entreprises internationales, qui, utilisant les vides juridiques créés par les 28 systèmes nationaux différents, pratiquent l’évasion fiscale.
Le rapport fournit ensuite une vue d’ensemble des pratiques en matière d’impôt sur les sociétés dans les États membres. Il dresse également un état des lieux et évaluation des mesures prises au niveau de l’Union et à l’échelle internationale et nationale.
Ce rapport parlementaire contient enfin de nombreuses recommandations et plaide pour une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, pour une définition commune pour les termes fiscaux et pour plus de transparence et de responsabilité concernant leurs rescrits fiscaux nationaux – jusqu’ici secrets – pour les entreprises.
Le rapport adopté :
Ce travail d’analyse détaillée globale des méthodes d’évasion effectué par la commission TAX étant une première étape, le Parlement européen a décidé de prolonger le mandat de cette commission parlementaire.
Article précédent à ce sujet :
https://www.nathalie-griesbeck.fr/2014/11/le-parlement-europeen-reagit-fermement-au-lux-leaks/
24 novembre 2015
