Aide juridictionnelle, Parquet & lutte contre les contenus illicites : mon intervention

Réunion de la commission Libertés civiles, justice, affaires intérieures lundi 21 décembre. Les trois ministres luxembourgeois compétents dans ces domaines étaient présents pour présenter aux députés européens, les conclusions de la Présidence Luxembourgeoise après 6 mois de travaux.

Si Nathalie Griesbeck a tout d’abord tenu à saluer la Présidence Luxembourgeoise – et les députés européens sont quasiment unanimes, le Luxembourg a conduit entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015, une excellente Présidence, efficace et engagée – et la bonne coopération qui a eu lieu sur la proposition de Directive « Présomption d’innocence » – sur laquelle elle était rapporteur – et qui a permis d’aboutir à un accord fort et ambitieux!

Nathalie Griesbeck a ensuite tenu à soulever trois domaines clefs dans lesquels il faut agir davantage et approfondir l’action européenne :

• premièrement, la nécessité de parvenir à un accord sur la proposition de Directive relative à l’aide juridictionnelle car sans aide juridictionnelle fournie par l’Etat, le droit à un avocat est une coquille vide.
• deuxièmement, la nécessité d’avancer sur la création d’un véritable Parquet Européen et d’en faire une institution européenne forte, dotée de moyens pour agir.
• troisièmement, la lutte contre les contenus illicites sur internet – que ce soit des contenus pédopornographiques, des contenus de « haine », de la propagande terroriste, etc. – et la nécessité d’être plus proactifs dans ce combat.

Rappel sur la Présidence du Conseil de l’Union européenne ?

Au sein de l’Union européenne, le triptyque institutionnel est composé de :

• la Commission européenne
• le Parlement européen
• le Conseil de l’Union européenne

Le Conseil de l’Union européenne, plus communément appelé « Conseil des ministres », rassemble les ministres des 28 États membres de l’Union européenne. Organe particulièrement important dans le processus législatif, il est colégislateur avec le Parlement européen, dans le cadre de la procédure législative ordinaire de codécision.

La présidence du Conseil est assurée à tour de rôle par chaque État membre pour une période de 6 mois. Pendant cette période, le pays qui a la présidence préside des réunions à tous les niveaux au sein du Conseil et contribue ainsi à assurer la continuité des travaux de l’UE au Conseil. Les présidences se présentent sous la forme de « trio », c’est-à-dire que celles-ci sont liées par un programme commun pour permettre de maintenir la continuité de l’action politique.

Après la Lettonie qui a présidé le Conseil de l’Union européenne entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2015, le Luxembourg a présidé le Conseil de l’Union européenne du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015. Les Pays-Bas président le Conseil de l’UE depuis le 1er janvier 2016.

Pour information, la France a présidé 3 fois le Conseil de l’UE depuis 1995 : en 1995, 2000 et 2008. Elle présidera à nouveau en 2020.

Articles précédents à ce sujet :

https://www.nathalie-griesbeck.fr/2015/07/libe-mes-questions-a-la-presidence-luxembourgeoise/

https://www.nathalie-griesbeck.fr/2015/07/place-a-la-presidence-luxembourgeoise/