Rapporteur-shadow au sein de son groupe parlementaire sur la Directive relative aux garanties procédurales accordées aux enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre de procédures pénales, Nathalie Griesbeck est intervenue, mardi 9 mars, en session plénière du Parlement européen, pour saluer l’adoption définitive de cette Directive ! La « Justice » – avec son environnement austère, des procédures incompréhensibles, peu d’informations, etc. – peut être source d’intimidations et de traumatismes graves pour des enfants. Or, il est très important que les enfants puissent bénéficier de garanties supplémentaires et surtout d’une Justice adaptée à leur âge et à leurs besoins. Cette Directive impose aux Etats, de mettre en place une Justice adaptée aux enfants, une Justice qui les traite avec dignité, attention et équité, une Justice accessible et compréhensible. Un vrai tournant!
Intervention de Nathalie Griesbeck :
A l’heure où la démocratie et l’Etat de Droit subissent quelques assauts au sein même de l’Union, il était important de parvenir à un bel et solide accord sur cette Directive ; d’autant plus qu’il s’agit d’une Directive consacrée aux plus vulnérables d’entre les européens, que sont les enfants.
N’oublions jamais – et c’est souvent une porte ouverte qu’on enfonce, mais je souhaite le rappeler ce soir, même tard – que les enfants sont les futurs adultes et qu’ils constituent notre avenir. Et que les poser, dans un texte, comme une priorité est quelque chose rafraichissant, à défaut de maîtriser le présent par les temps qui courent. Travailler à préserver et protéger notre avenir est quelque chose d’essentiel!
Je voudrais saluer, tout particulièrement, vraiment, le travail acharné et la détermination qui furent celles de Caterina Chinnici pendant ces longs mois et donc la remercier d’être parvenue à cet accord ambitieux, avec nous tous, et de consacrer ces droits procéduraux qui sont essentiels.
Essentiels parce que malgré l’établissement de principes fondamentaux aux niveaux européen et international, la justice n’est toujours pas parfaitement – voire pas du tout parfois – adaptée aux enfants et aux jeunes.
Je ne reviendrai pas sur l’environnement psychologique qui peut être celui d’un mineur dans un prétoire et il était important que ce texte consacre, de manière solide, le fait qu’ils puissent bénéficier de garanties supplémentaires, d’une Justice qui soit adaptée à leur âge comme à leurs besoins, d’une Justice qui, bien sûr, les traite avec dignité, attention et équité, qui soit accessible, compréhensible et fiable.
Et la Directive consacre ces dispositions en leur donnant la possibilité d’être informés, avec une évaluation personnalisée et surtout avec le droit à l’accès et à l’assistance d’un avocat, comme la recherche, au maximum, d’alternatives à la détention.
Il reste à finaliser, pour le troisième volet, l’aide juridictionnelle qu’on appelle de nos voeux.
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La Directive européenne sur les droits procéduraux pour les enfants ?
Le 27 novembre 2013, la Commission européenne est venue présenter le dernier volet de l’ensemble « Droits procéduraux ». Il contenait trois propositions de Directives :
Chaque année, en Europe, près de 1,08 million de mineurs font l’objet d’une procédure pénale. Or, certains systèmes judiciaires sont encore inadaptés aux besoins spécifiques et à la vulnérabilité des enfants. D’où une telle proposition de Directive !
Après 18 mois de travaux, cette nouvelle Directive consacre des dispositions ambitieuses pour que les systèmes de justice pénale dans les 28 Etats membres de l’Union européenne soient adaptés aux enfants et notamment :
9 mars 2016
