Handicap : Ne pas fermer les yeux !

Le Parlement Européen rédige actuellement un rapport sur l’application de la Convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées en Europe. Rapporteur-shadow au sein de son groupe parlementaire sur ce rapport parlementaire, Nathalie Griesbeck est intervenue, ce jeudi 17 mars, en commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures pour souligner 4 éléments clefs : l’inadmissible blocage de la directive anti-discrimination par les Etats européens, la nécessité, pour les Etats, de ratifier le Traité de Marrakech sur les oeuvre en braille, la nécessité de ne pas fermer les yeux sur les violences contre les enfants handicapés et sur les conditions de détention déplorables des personnes handicapées en Europe.

Intervention de Nathalie Griesbeck

Chers collègues,

À mon tour d’apporter mon écho au débat.

Une chose est sûre – tous les rapports comme tous les avis, futurs, à venir et déjà exprimés – sont en fait unanimes. Tous ceux qui ont été réalisés sur l’évaluation de l’application de la Convention des Nations Unies sont unanimes pour dire qu’il reste encore beaucoup à faire en matière de respect des droits des personnes souffrant d’un handicap dans l’espace européen.

4 points clefs sur l’évaluation de l’action

Deux généraux.

Il reste de nombreuses discriminations, tant en termes d’accessibilité et surtout, évidemment, en termes d’accès à l’emploi… la liste est longue. Mais il y a deux choses qui sautent aux yeux

• la première : il parait assez opportun comme urgent, au bout de 10 ans, de débloquer la Directive horizontale anti-discrimination. Cela fait presque 10 ans, 2008, qu’elle est bloquée par les Etats, c’est inadmissible, voire honteux.
• deuxième élément : la ratification du Traité de Marrakech sur les droits d’auteur pour les œuvres en braille. Là aussi, on traine ! Et on ne comprend pas pourquoi, cela fait des années, au Parlement européen, que nous demandons aux Etats de satisfaire leurs obligations.

 

Deux points LIBE, deux éléments spécifiques:

• D’une part, l’existence de violences contre les enfants handicapés. Un rapport très alarmant a été publié le mois dernier par l’Agence européenne des droits fondamentaux où l’on constate que les enfants, filles et garçons, sont susceptibles d’être victimes de violences physiques, de violences sexuelles, de négligences, d’intimidations. Et cela a évidemment pour effet, comme répercussion, que si nous fermons les yeux sur ces « violences invisibles », cela entraîne de plus grandes vulnérabilités, de l’isolement, de la stigmatisation.
• Deuxième élément : les conditions déplorables de détention des personnes handicapées. Mon pays, la France, – comme d’autres – a été condamné il y a 6 mois pour traitement inhumain et dégradant du fait des « conditions de vie » des détenus handicapés. Là encore, nous sommes dans des lieux clos, où les choses sont moins visibles et nous ne pouvons pas fermer les yeux.

A cet égard, je déposerai quelques amendements au rapport sur lequel nous travaillons.

 

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La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée, à l’unanimité, le 13 décembre 2006 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York et a été ouverte à la signature le 30 mars 2007

L’UE a signé la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées le jour de son ouverture à la signature, le 30 mars 2007.

La Convention créé – à l’article 34 – le comité des droits des personnes handicapées de l’ONU. Composé de 18 experts (élus par les Etats parties – compte tenu des principes de répartition géographique équitable), ce comité

• reçoit les rapports, des Etats parties, sur les mesures prises pour s’acquitter des obligations en vertu de cette Convention : un rapport initial deux ans maximum après ratification suivi de rapports complémentaires tous les 4 ans ou sous demande du Comité.
• adopte des directives sur la teneur des rapports.
• examine les rapports et formule des suggestions, recommandations et les transmet à l’Etat partie concernés.
• rédige son rapport d’activités tous les deux ans

 

En application de l’article 34 de la Convention, en juin 2014, la Commission européenne a publié le 1er rapport à l’intention des Nations unies sur l’application de la convention par l’UE. Ce rapport de 75 pages détaille, article par article, domaine par domaine, les progrès réalisés par l’Union Européenne en matière de respect des droits des personnes handicapées.

Le comité des Nations unies a donc évalué, en 2015 et pendant près d’un an de travaux – pour la première fois – les mesures prises par l’UE pour honorer ses obligations en vertu de la Convention. À la suite de cette évaluation et d’un dialogue entre l’UE et le Comité en août 2015, le comité des Nations Unies a publié, le 3 septembre 2015, ses Observations finales.

Le Parlement Européen rédige actuellement un rapport d’initiative à ce sujet.

 

Plus d’informations au lien suivant :

http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2015/2258%28INI%29&l=fr