Suite aux scandales mondiaux du LuxLeaks et des Panama Papers, le Parlement européen a immédiatement réagi et a mis sur pied une commission spéciale d’enquête sur les Rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet dite « commission TAXE ». Le Parlement européen se prononçait cette semaine sur la résolution finale rédigée à la suite des travaux de cette commission parlementaire. Dans cette résolution, le Parlement insiste et réitère sa demande à la Commission européenne – qui dispose de l’initiative législative – pour qu’elle propose, dès que possible, un cadre juridique clair destiné à protéger les lanceurs d’alerte. Une majorité de députés européens souhaitent en effet faire « bouger les choses » dans ce domaine, étant donné le rôle majeur des lanceurs d’alerte dans la révélation d’abus. Réaction de Nathalie Griesbeck.
La résolution Rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, adoptée à une très large majorité (514 voix pour, 58 contre, 125 abstentions) par le Parlement européen ce mercredi 6 juillet:
Cette résolution contient un « titre » (et plusieurs paragraphes) spécifiquement dédié aux lanceurs d’alerte, preuve de la volonté de notre Parlement européen de faire avancer les choses. Notre résolution réaffirme le rôle majeur des lanceurs d’alerte dans la révélation d’abus et, surtout réitère notre demande auprès de la Commission, afin qu’elle propose dès que possible un cadre juridique clair destiné à protéger les lanceurs d’alerte. Nous demandons également aux Etats de réviser leur législation actuelle en y intégrant la possibilité de ne pas engager de poursuites dans les cas où les lanceurs d’alertes ont agi uniquement dans l’intérêt public.
Vous trouverez également, au lien suivant, le communiqué de presse publié par mon groupe parlementaire à l’issue du vote de cette résolution.
Protection des lanceurs d’alerte : il faut d’urgence un cadre juridique horizontal européen
En marge du débat en séance plénière d’aujourd’hui, l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe au Parlement européen demandent à la Commission européenne de présenter une proposition législative visant à protéger les lanceurs d’alerte. La future législation doit inclure un cadre européen unique et horizontal, fondé sur le rapprochement et le renforcement des législations nationales.
Jean-Marie Cavada, vice-président de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, a déclaré : « Les lanceurs d’alerte jouent un rôle vital dans la protection de nos démocraties et de l’intérêt général. Cependant, les récents scandales et les derniers jugements montrent à quel point ils ne sont pas protégés ».
« Alors que les cas tels que Mediator, Luxleaks ou Panama Papers prouvent que les scandales exposés par les lanceurs d’alerte sont intersectoriels et sans frontières, nos systèmes démocratiques ne disposent pas d’instruments juridiques pour les protéger efficacement ou restent trop fermés. La récente décision concernant l’affaire Luxleaks, illustre cette contradiction : malgré le caractère établi d’intérêt général de ses révélations, Antoine Deltour a été condamné à 12 mois de prison avec sursis et une amende de 1 500 euros ».
« Six États membres n’envisagent même pas d’adopter des mesures juridiques pour protéger les lanceurs d’alerte. Et les disparités entre les États membres disposant d’une législation spécifique demeurent trop grandes. Nous devons prendre des mesures immédiates pour combler ces disparités juridiques et protéger les lanceurs d’alerte de la marginalisation sociale qu’ils déclenchent ».
« Je salue les efforts déployés récemment par la Commission, mais il faut aller plus loin : l’UE doit se doter d’un cadre juridique horizontal. Seule une proposition législative renforcée peut éviter de nouvelles sanctions contre les lanceurs d’alerte, dont la contribution au bon fonctionnement de nos démocraties est vital ».
De nombreuses voix s’élèvent au niveau européen pour une protection des lanceurs d’alerte. Ces voix demandent :
Malheureusement, pour l’instant, la Commission européenne – et seule la Commission européenne dispose du droit d’initiative législative – refuse catégoriquement de proposer une initiative législative (ou autre) à ce sujet.
La Directive dite « secret d’affaires » adoptée par le Parlement en avril 2016 inclut toutefois, et pour la première fois dans une législation européenne, des références aux journalistes et lanceurs d’alerte (obtenues après de fermes batailles avec le Conseil et la Commission).
6 juillet 2016
