Le 30 août 2016, la Commission européenne a conclu que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d’euros. Nathalie Griesbeck salue cette décision courageuse et en appelle, au-delà, à une vraie harmonisation fiscale en Europe. Réaction en vidéo !
Depuis juin 2013, la Commission enquête sur les pratiques des États membres en matière de rulings fiscaux. La Commission vise ainsi à accroître la transparence en matière de fiscalité des entreprises en Europe et à lutter contre les abus dans ce domaine. Elle a également lancé plusieurs actions et mesures pour lutter contre l’évasion fiscale des sociétés et étendre l’échange automatique des informations financières de nature fiscale sur les multinationales, d’un Etat membre à un autre.
En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks.
En janvier 2016, la Commission a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l’UE, dans le cadre de son régime d’imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles européennes en matière d’aides d’État.
Dans l’affaire Apple, la Commission estime que l’Irlande a accordé des aides d’Etat illégales à deux branches de la multinationale américaine – Apple Operations Europe et Apple Sales International. La Commission estime que les autorités fiscales irlandaises n’ont pas respecté le principe de pleine concurrence. Elle estime que le traitement de faveur accordé par les autorités fiscales irlandaises à Apple a permis à l’entreprise de payer un taux effectif d’impôt sur la société de 1% sur ses profits réalisés en Europe, réduit à 0,005% en 2014.
La Commission a décidé que l’Irlande devait désormais procéder au recouvrement des impôts non payés par Apple en Irlande entre 2003 et 2014, soit un montant de 13 milliards d’euros.
Deux autres enquêtes approfondies de la Commission sont également en cours au sujet de «rulings» fiscaux posant potentiellement des problèmes au regard des règles en matière d’aides d’État: ces enquêtes concernent Amazon et Mc Donalds’ au Luxembourg.
Derrière ces enquêtes et ces affaires, se pose bien sûr la question d’une harmonisation fiscale en Europe.
13 septembre 2016
