À l’ordre du jour de cette session plénière de rentrée, à la demande du groupe parlementaire de Nathalie Griesbeck : un débat sur la Pologne, l’état de droit et les libertés fondamentales et l’adoption d’une résolution à ce sujet. « Les atteintes portées à l’Etat de droit, à la liberté de la presse, à l’indépendance de la justice, de la police, etc. en Pologne – depuis l’arrivée au pouvoir du parti très conservateur Droit et Justice (PiS) – sont des atteintes graves aux principes qui fondent notre Union ; or le respect de ces principes doit être un engagement inconditionnel de tous les Etats membres de l’Union européenne » a déclaré Nathalie Griesbeck.
Quels leviers ?
Le 11 mars 2014, la Commission européenne a adopté un nouveau cadre pour faire face aux menaces systémiques qui pourraient peser sur l’état de droit dans n’importe lequel des 28 États membres de l’UE. Ce cadre prévoit un outil qui permet à la Commission d’entamer un dialogue avec l’État membre concerné afin d’empêcher toute escalade dans les menaces systémiques envers l’état de droit.
Le 13 janvier 2016, préoccupée par les récents changements législatifs et constitutionnels en Pologne, la Commission a décidé d’entamer un « dialogue » avec la Pologne et a demandé des informations sur la situation afférente au Tribunal constitutionnel et sur les modifications apportées à la loi concernant la radio et la télévision publiques.
Le communiqué de presse du groupe parlementaire de Nathalie Griesbeck :
Pologne: le gouvernement PiS doit rétablir d’urgence l’état de droit
Commentant les récents développements en Pologne, à la veille du vote du Parlement européen sur la résolution, les démocrates et libéraux européens exhortent le gouvernement polonais à rétablir l’état de droit et le dialogue avec les partis d’opposition afin de mettre un terme à la crise constitutionnelle.
Guy Verhofstadt, président de l’ADLE et co-rapporteur de la résolution sur les récents développements en Pologne, a déclaré : « Le gouvernement PiS sape les institutions démocratiques de la Pologne et menace systématiquement l’Etat de droit. La crise constitutionnelle actuelle, le contrôle des médias publics par le gouvernement et la politisation de l’administration nationale ne font que contribuer à isoler le pays et à porter atteinte aux citoyens polonais ».
« Mme Szydlo et son gouvernement doivent rétablir d’urgence l’Etat droit. Ce n’est qu’alors qu’elle pourra engager un dialogue constructif avec l’opposition afin de trouver un moyen de sortir de la crise constitutionnelle actuelle ».
Sophie In’t Veld, première vice-Présidente de l’ADLE, a déclaré aujourd’hui durant la session plénière :
« Nous soutenons entièrement les actions entreprises par la Commission européenne concernant la situation en Pologne. Ce sont les valeurs fondamentales de l’UE qui sont en jeu: l’Etat de droit, la démocratie et les droits fondamentaux ».
« Le débat d’aujourd’hui en plénière ne concerne pas la Pologne, mais les questions qui mettent en péril les valeurs et les principes de l’UE.
« La situation actuelle en Pologne illustre les limites et les faiblesses du système que nous avons mis en place pour protéger les droits fondamentaux et l’Etat de droit dans l’Union européenne. Nous travaillons, au sein du Parlement européen, à un mécanisme objectif, non-politique et s’appuyant sur des faits afin de surveiller la conformité des États membres avec ceux-ci ».
« Il est très important que l’UE se dote d’une boîte à outils qui nous permettra de surveiller, de protéger et de défendre la démocratie, l’Etat de droit et les droits fondamentaux ».
Lire la résolution adoptée par le Parlement Européen au lien suivant :
13 septembre 2016
