Qu’appelle-t-on la FRA ? L’Agence européenne pour les droits fondamentaux dont la mission est de fournir une assistance, une expertise et des avis indépendants aux institutions européennes et aux États membres en matière de droits fondamentaux. Pour Nathalie Griesbeck qui siège au sein de la commission des Libertés depuis 2009, cette agence a un rôle clef qui devrait être renforcé afin que l’Union européenne se dote d’une vraie agence indépendante, impartiale et forte en matière de droits fondamentaux, dotée d’un pouvoir d’auto-saisine et d’investigations !
Merci Monsieur le Président,
Je souhaite adresser mes premiers mots aux équipes et au directeur de l’agence [européenne pour les droits fondamentaux] pour les remercier pour leurs travaux, pour leurs recherches, qui nourrissent indubitablement, nos travaux parlementaires ; pour l’expertise qu’ils ont développée ; et pour rappeler l’importance de leur rôle, dans la promotion des droits et des libertés fondamentales et ce, à travers toute l’Union Européenne.
Deux points.
Premièrement, sur le cadre pluriannuel de travail de l’agence : comme cela a été souligné par mes collègues et évoqué par la Commissaire, je regrette aussi vivement l’absence des deux thématiques de coopération policière et de coopération judiciaire en matière pénale dans le cadre pluriannuel de l’agence ; alors que ces thématiques sont, de toute évidence, pertinentes, pour les droits fondamentaux et qu’il y a évidemment, aujourd’hui, beaucoup à faire, en termes de respect des droits dans ce domaine. Je le déplore, d’autant plus, que le programme démontre la capacité de l’agence à s’adapter aux nouvelles réalités de notre société européenne.
Et notre accord aujourd’hui, Madame le Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, ne vous est donné qu’à une condition : que le règlement portant création de l’agence soit modifié, rapidement, pour que l’Agence soit enfin compétente dans tous les domaines touchant aux droits fondamentaux, ce qui veut dire : y compromis la coopération policière et la coopération judiciaire !
Enfin, deuxièmement, notre Union est fondée sur des valeurs, ces dernières font l’objet de menaces systémiques envers l’état de droit ; Et je souhaiterais qu’on puisse avoir une plus grande indépendance accordée à l’agence, qu’elle puisse avoir un pouvoir d’auto-saisine et d’investigation pour être une agence indépendante, impartiale et forte et pour répondre, ce faisant, être à la hauteur de nos ambitions et de nos valeurs européennes.
Merci.
Création = 2007
Statut = Agence spécialisée de l’UE / organe indépendant
Siège = Vienne, Autriche
Effectifs = 113 personnes
Mission = Fournir une assistance, une expertise et des avis indépendants aux institutions européennes et aux États membres sur divers sujets concernant les droits fondamentaux
Activités = réalisation d’enquêtes à grande échelle (par exemple sur les discriminations dans l’UE, les droits des minorités, sur la violence fondée sur le genre, les crimes de haine, etc.), de recherches juridiques et sociales comparatives (par exemple sur les services d’aide aux victimes, l’accès à la Justice dans l’UE, les droits des enfants, les droits fondamentaux des migrants, droits des personnes handicapées, etc.), de rédaction de manuels à l’usage des praticiens du droit, etc.
Les domaines thématiques sur lesquels porte l’action de l’Agence sont définis sur la base d’un cadre pluriannuel de cinq ans. 9 domaines ont été déterminés dans le cadre pluriannuel 2012 – 2017.
Les institutions européennes débattaient la semaine dernière du cadre pluriannuel 2018 – 2022.
1 juin 2017
