Le Parlement européen s’est prononcé, cette semaine, sur une proposition législative instaurant davantage de transparence fiscale pour les entreprises multinationales. Membre de la commission d’enquête du Parlement européen sur les « Panama Papers », Nathalie Griesbeck salue « un progrès important pour lutter contre l’évasion fiscale » ! Explications en vidéo et dans cet article.
La Commission européenne a ouvert il y a quelques mois, un nouveau chapitre dans sa lutte pour une fiscalité juste, efficace et propice à la croissance dans l’UE, avec de nouvelles propositions destinées à contrecarrer l’évasion fiscale des entreprises. Un « paquet » de mesures contre l’évasion fiscale a donc été proposé ; il vise à contraindre les États membres à adopter une position plus ferme et mieux coordonnée à l’égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l’impôt, ainsi qu’à mettre en œuvre les normes internationales visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Parmi des mesures législatives proposées, une proposition de directive concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, publiée le 12 avril 2016. Cette proposition vise à compléter les obligations actuelles des entreprises en matière d’informations financières pour accroître la transparence fiscale publique. Elle impose donc aux entreprises multinationales, la publication, dans une déclaration publique pays par pays, de plusieurs informations : les impôts sur les bénéfices qu’elles paient ventilées par pays ainsi que d’autres informations fiscales (nature des activités, nombre de salariés, chiffres d’affaires net, résultat avant impôt, montant de l’impôt, montant effectivement versé au trésor, etc.). Ne sont visées que les entreprises multinationales ayant un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros (ce qui représente 10% des entreprises multinationales mais qui représentent 90% des chiffres d’affaires).
Cette semaine, le Parlement adoptait sa position sur ce texte clef.
Après l’adoption du projet de rapport par 534 voix pour, 98 voix contre et 62 abstentions par le Parlement européen, débutera prochainement la phase dite des « trilogues » ou des négociations interinstitutionnelles lors desquelles Parlement européen et Conseil européen – qui sont les deux co-législateurs – devront se mettre d’accord sur un texte.
5 juillet 2017
