Lutte contre le terrorisme : halte aux bombes artisanales !

Mardi 16 avril, lors de la dernière session plénière, le Parlement européen a adopté (à la quasi-unanimité !) un nouveau Règlement sur la commercialisation et la vente des précurseurs d’explosifs. Nathalie Griesbeck, rapporteure pour son groupe parlementaire, se réjouit de l’adoption rapide de cette législation majeure en termes de sécurité puisqu’elle empêche la vente de substances utilisées pour fabriquer des bombes artisanales qui ont servi dans de nombreux attentats terroristes ! Explications de Nathalie Griesbeck en vidéo et dans cet article!

***
Les règles relatives à la commercialisation et la vente de précurseurs d’explosifs seront désormais mieux harmonisées et plus sécurisées. Nathalie Griesbeck se réjouit de l’adoption de ce texte qui répond directement aux recommandations de la commission sur la lutte contre le terrorisme !

Une fois que le Conseil aura approuvé le texte, les règles entreront en vigueur 18 mois après leur publication afin de permettre à tous les acteurs concernés (les plateformes de vente en ligne, les industries chimiques, etc.) de mettre à jour les normes actuelles.

Pourquoi réguler les précurseurs d’explosifs ?

Les précurseurs d’explosifs sont des substances chimiques qui peuvent être utilisées à des fins légitimes, mais également de manière malintentionnée pour fabriquer des explosifs. Ces substances ont notamment été utilisées dans le cadre d’attaques terroristes à Madrid (2004), Londres (2005) mais également dernièrement à Paris (attaques de 2015) et à Bruxelles (2016)

 

Vers une législation plus harmonisée et forte !

Les précurseurs d’explosifs font déjà l’objet d’une législation européenne qui a été adoptée en 2013 et qui est actuellement en vigueur. Néanmoins, la législation actuelle présente certaines lacunes et notamment un manque d’harmonisation européenne, mais également des déficits systématiques tout au long de la chaîne d’approvisionnement, notamment en ce qui concerne les marchés en ligne. C’est pourquoi la Commission européenne a décidé de proposer une nouveau Règlement.

 

Le nouveau règlement vise plusieurs objectifs :

1. Restreindre la vente et l’achat de nouveaux produits qui comprennent des risques, et notamment l’acide sulfurique
2. Mieux inclure les marchés de vente en ligne et accroître les distinctions entre les utilisateurs professionnels (qui utilisent ces substances de manière légitime dans le cadre de leurs professions) et les membres du grand public
3. Harmoniser les règles d’octroi en obligeant les États membres à mettre en place un système de licences (actuellement plusieurs systèmes sont possibles)
4. Renforcer le partage d’informations et notamment signaler rapidement les transactions suspectes

 

Au sein du Parlement européen

Au sein du Parlement européen, ce texte est discuté dans le cadre de la commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures. Nathalie Griesbeck, membre de cette commission, est la rapporteure pour son groupe parlementaire (ADLE). Elle a donc travaillé avec le Rapporteur, Andrejs Mamikins (Socialistes et Démocrates, Lettonie) et les autres rapporteurs fictifs afin que l’ensemble des groupes parlementaires du Parlement aient un représentant sur ce texte.

L’ensemble de la procédure législative est à suivre à l’adresse suivante : https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2018/0103(COD).

 

1er débat : Nathalie Griesbeck soutient les lignes du Rapporteur du Parlement

Nathalie Griesbeck est intervenue en commission des Libertés civiles à l’occasion du débat sur le projet de rapport déposé par le Rapporteur Andrejs Mamikins (Socialistes et Démocrates) :

 

« Je remercie comme shadow rapporteur, le Rapporteur Andrejs Mamikins. Il vient d’expliquer de manière très claire et précise le sens de son travail sur le problème de la commercialisation et d’autre part de l’utilisation des précurseurs d’explosifs. Évidemment, membre de la commission de lutte contre le terrorisme, c’est un sujet qui fait partie de la thématique et de la problématique de lutte contre le terrorisme. Les travaux ont très souvent porté sur ce thème.

Je soutiens l’ambition du Rapporteur de travailler vite et surtout efficacement. Il reste du travail à faire mais je pense qu’il était effectivement tout à fait stratégique de modifier la législation actuelle pour mieux contrôler la vente des précurseurs d’explosif. Nous le savons tous : ces substances sont utilisées dans le cadre des attaques terroristes, on parle même de 40% des attaques, soit près d’une attaque sur deux ! La commercialisation de ces substances sur les plateformes en ligne est donc une problématique extrêmement importante.

Le rapport que vous venez de présenter constitue une très bonne base de travail et mon groupe parlementaire rejoint vos propos et les lignes principales que vous avez dégagées. Sans entrer trop dans le détail, je pense notamment aux amendements qui concernent l’article relatif à l’information de la chaîne d’approvisionnement. Vous souhaitez que tous les précurseurs d’explosifs réglementés et non pas uniquement les précurseurs restreints soient pris en compte et je pense en effet que c’est une très bonne ligne de défense et d’action. Vous n’avez pas évoqué l’amendement qui concerne la possibilité pour les États membres de demander des informations complémentaires au CEPOL, c’est un point également intéressant. Tous ces amendements sont autant d’éléments importants et utiles.

Pour ma part, en mon nom propre et au nom des collègues de mon groupe parlementaire, je déposerai quelques amendements notamment un sur la clarté des définitions, un également sur les délais. Si la transaction suspecte est signalée trop tardivement, cela peut avoir des conséquences graves, majeures ! C’est souvent une question d’heure ! On a d’ailleurs eu un exemple il y a quelques semaines de repérage rapide par la plateforme Ebay qui a signalé et qui a permis de prévenir un attentat qui aurait pu être mortifère.

Sur la mise en place de procédures pour le signalement de transaction, je pense qu’on peut encore travailler ensemble cette question. Je voulais juste attirer l’attention sur les questions de formation et de sensibilisation : il me semble – et j’ai rencontré beaucoup d’acteurs économiques qui s’interrogeront sur la mise en œuvre – je pense que la sensibilisation des entreprises et des personnes qui achètent ces produits est essentielle. Cela pourrait nous permettre de réduire les failles existantes ! Un dialogue régulier, organisé, étroit entre les autorités des forces de l‘ordre et celles de contrôle et les entreprises / professionnels concernés, cela est très important pour que chacun connaisse ses droits et ses devoirs. »

 

Nathalie Griesbeck dépose des amendements pour clarifier et renforcer le texte

Nathalie Griesbeck a déposé une vingtaine d’amendements à la proposition du Règlement publié par la Commission européenne qui répondent à plusieurs objectifs :

1. Clarifier le texte. Par exemple, Nathalie Griesbeck a souhaité ajouter une définition de la notion de « transaction suspectes » = en effet, toute transaction suspecte d’une substance qui se trouve dans l’annexe 2 du Règlement, doit être signalée le plus rapidement possible au point de contact national prévu à cet effet.

2. Renforcer l’échange d’informations afin de s’assurer que les personnes qui commercialisent des précurseurs d’explosifs ont toutes les informations nécessaires: Nathalie Griesbeck a déposé plusieurs amendements visant à renforcer les contacts entre les autorités nationales des forces de l’ordre, le point de contact national, les entreprises et les représentants des secteurs concernés. Cela est nécessaire pour que toute personne qui vend ou commercialise un précurseur d’explosif connaisse correctement ses droits et devoirs.

3. Mieux inclure encore l’ensemble des marchés en ligne concernés : c’est un point essentiel de cette nouvelle législation car les marchés en ligne sont directement concernés par les ventes de précurseurs d’explosifs. Il est donc indispensable qu’ils soient correctement pris en compte dans cette législation.

4. Faire en sorte que le texte législatif – qui est un Règlement et donc directement appliqué par les États membres – puisse être effectivement mis en œuvre par les professionnels.

 

Nathalie Griesbeck a eu l’occasion de présenter ces amendements le lundi 19 novembre durant une réunion de la commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures.

 

Le Parlement adopte sa position !

En décembre 2018, suite à un des accords de compromis dégagés par l’ensemble des députés en charge de ce dossier, l’ensemble des membres de la commission des Libertés civiles ont voté en faveur de ce Règlement (32 voix +) dont un résumé complet peut être retrouvé à l’adresse suivante :

https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/summary.do?id=1567038&t=d&l=fr.

 

Les négociations interinstitutionnelles

Le Rapporteur socialiste a ainsi pu défendre une position du Parlement européen forte devant le Conseil, qui représente les États membres et qui a en parallèle adopté sa position. Réunis dans le cadre de réunions dites « trilogues », le Parlement, le Conseil et la Commission ont discuté du texte et se sont mis très rapidement d’accord sur une position commune !

 

Que contient l’accord final ?

• Le Règlement interdit la vente aux membres du grand public de l’acide sulfurique, qui sert à produire le TATP, l’explosif utilisé lors des attentats de Paris en 2015, de Bruxelles en 2016 et de Manchester en 2017.
• Un texte plus précis et plus clair pour que l’ensemble des acteurs concernés connaissent leurs droits et devoirs. Amendement déposé et défendu par Nathalie Griesbeck, le texte final permettra aux opérateurs économiques d’avoir plus d’informations sur ce qui doit être considéré comme une « transaction suspecte » – un préalable indispensable à la bonne mise en œuvre de ce Règlement par les opérateurs économiques. En outre, les opérateurs auront 24h, à partir du moment où la transaction a été détectée suspecte, pour prévenir leur point de contact national (disponible 7j/7j et 24h/24h)
• Les marchés en ligne sont inclus: c’était tout l’objectif de ce nouveau Règlement, les marchés en ligne sont bien inclus dans le Règlement et devront se soumettre aux mêmes règles que les opérateurs économiques classiques !
• Également à la demande du Parlement européen, les États membres devront donner des informations claires aux opérateurs économiques dès que les règles pour certaines substances changeront. L’amendement de Nathalie Griesbeck obligeant les États à organiser des échanges réguliers avec les opérateurs économiques toutes les parties prenantes est également repris dans le Règlement final ! Autre position défendue par le Parlement, les États membres pourront demander des formations spécifiques supplémentaires à l’Agence de l’Union européenne pour la formation des forces de l’ordre (CEPOL). Toutes ces dispositions visent à permettre une mise en œuvre correcte et efficaces de la législation !

 

Retrouvez le communiqué de presse du Parlement européen à ce sujet : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20190204IPR24909/des-regles-plus-strictes-pour-empecher-la-fabrication-d-explosifs-artisanaux?fbclid=IwAR3Hq_y6XGIA56yzPwBQ7nWc2ItouPpAJIDKCkGz7B9D7sTGQH65XMt4vI0

Rapporteure pour son groupe parlementaire, Nathalie Griesbeck se réjouit de la rapidité des négociations entre les institutions européennes et de l’adoption finale par le Parlement européen. Grâce à un travail constructif, l’Union européenne se dote d’une nouvelle législation qui permettra d’empêcher la fabrication d’explosifs artisanaux. C’est dans ce sens qu’elle s’était d’ailleurs exprimée quelques heures le vote sur l’accord de trilogue en commission des Libertés civiles:

I

La commission des Libertés civiles a voté en faveur de l’accord issu des négociations interinstitutionnelles à l’unanimité (52 voix pour) avant sa validation finale durant la dernière session plénière d’avril.