Au terme de longues négociations, un accord a enfin été trouvé, le 26 juin dernier sur la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC). Dans cet accord sur la PAC : une excellente nouvelle pour nos territoires européens et pour le secteur viticole en Europe : le retour aux droits de plantation au sein de l’Union Européenne. Originaire d’une circonscription particulièrement viticole (Lorraine, Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté), Nathalie Griesbeck salue cette formidable victoire qui intervient après des années de combat. Plus d’informations dans cet article.
La réforme approuvée en 2008 prévoyait la fin des droits de plantations et donc la libéralisation de ces droits de plantations d’ici 2015. Elle ne sera finalement même pas entrée en application.
La nouvelle réforme prévoit la mise en place d’un nouveau système d’autorisation des plantations et entrera en vigueur dès le 1er janvier 2016. Les principaux points de la réforme sont les suivants :
Rappel : L’Union Européenne et la question des droits de plantation : Historique d’un combat!
La problématique des droits de plantation trouve son origine dans le fait qu’en Europe, il faut une autorisation pour planter des vignes destinées à produire du vin. Cette règle connait 2 exceptions : le droit de replantation (pour les vignerons qui ont arraché volontairement leurs vignes, ils bénéficient alors d’un droit de replantation) et les droits de plantation nouvelle (dans chaque membre, il existe des réserves de droits de plantation de vigne).
C’est un règlement européen de 1999 (portant organisation commune du marché vitivinicole) qui fixe ces règles et qui dispose que « l’‘équilibre du marché viticole […] s’est amélioré; ce résultat est dû, pour l’essentiel, aux restrictions en vigueur en matière de plantation » et que « dès lors, il y a lieu de maintenir, pendant une période limitée au moyen terme, des restrictions en matière de plantation ».
Toutefois, dès 2006, la Commission européenne est venue publier une communication sur la réforme de l’organisation commune du marché du secteur vitivinicole de l’UE dans laquelle elle propose une réforme en profondeur incluant la libéralisation des droits de plantation. Pourquoi? Les droits de plantation constitueraient selon la Commission Européenne un frein au développement de la viticulture en Europe ; les nouveaux Etats membres de l’Union Européenne réclament une libéralisation car la législation actuelle les empêche de se lancer dans la production de vin.
L’abandon du régime des droits de plantation de la vigne a ainsi été décidé en 2008, avec une échéance pour 2015 ; les élus du Mouvement Démocrate au Parlement Européen avaient voté contre cette libéralisation automatique des droits de plantations. Cette décision de 2008 a provoqué une levée de boucliers des vignerons (le monde viticole est unanime), des élus européens (la majorité du Parlement Européen) et de certains Etats membres (15 Etats membres dont la France, l’Italie, l’Espagne etc.) : des protestations et une contestation qui sont de plus en plus forte et qui a fini par aboutir : le commissaire européen en charge de l’agriculture a lancé en mars 2012 un groupe à haut niveau pour réétudier cette question.
Article précédent à ce sujet : https://www.nathalie-griesbeck.fr/2012/11/droits-de-plantation-1ere-victoire-du-pe/
12 juillet 2013
