Membre de la commission des transports et du tourisme lors de sa précédente mandature (2009/2014), Nathalie Griesbeck se réjouit d’autant plus de l’aboutissement des travaux parlementaires qu’elle avait participé à l’élaboration de cette règlementation européenne quelques années auparavant.
Un pas de plus a été franchi en Europe pour renforcer la sécurité routière. Les frontaliers ont depuis bien longtemps pris l’habitude de voir, au dépit des règles élémentaires de sécurité, des voitures immatriculées à l’étranger rouler en France bien au-delà des limitations de vitesse sans devoir se soucier ni des radars, ni des amendes. Quand on sait que dans l’Union européenne, chaque année, meurent encore près de 30.000 personnes dans des accidents de la route, il convient de faire le nécessaire pour harmoniser les règles de procédure nationales et lutter contre l’impunité des automobilistes peu enclins à respecter les règles de conduite à l’étranger.
Dans l’Union européenne, ces conducteurs peu diligents représentent encore aujourd’hui 15% des contrevenants. En France, ce taux monte à 23% – alors qu’ils ne représentent que 5% du trafic – et peut, dans certains départements frontaliers et notamment en été, atteindre plus de 45%.
Le Parlement européen a tranché, en adoptant ce 12 février, une directive visant à mettre fin à l’impunité des usagers commettant des infractions routières hors de leur pays de résidence et donc faire bénéficier les Européens de l’égalité de traitement en la matière.
Cette nouvelle directive vient en réviser une autre de 2011, applicable de manière transitoire, et qui avait été retoquée par la Cour de Justice de l’Union Européenne pour défaut de base légale. En mai 2014 la Cour avait donné un an au législateur européen pour adopter, au plus vite, un nouveau texte. La proposition de directive de la Commission européenne de juillet 2014 est venue intégrer les remarques de la Cour en prenant cette fois-ci comme base juridique l’article 91-1 (sécurité routière) …..
Désormais, il existe une liste de huit types d’infractions pour lesquels les échanges d’informations seront possibles :
Malgré les avancées notables, le travail à accomplir est encore très important, soulignent les députés. En effet, les infractions limitativement énumérées dans la directive ne sont pas exhaustives au vu des infractions routières existantes et pour bien fonctionner, ce système requerra la coopération pleine et entière des États membres.
Une avancée vers des routes plus sûres en Europe
L’Alliance des démocrates et des libéraux européens a largement soutenu la nouvelle législation, adoptée aujourd’hui par le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, qui accorde aux forces de police nationales le pouvoir d’envoyer des amendes pour des infractions de la route commise en Europe et de poursuivre les contrevenants devant les tribunaux de leur pays d’origine.
Selon cette réglementation européenne, approuvée à une large majorité des députés, les contraventions pour excès de vitesse, feu rouge grillé, alcool, drogue et GSM au volant seront appliquées dans toute l’UE. En moyenne, on estime que 15 % des excès de vitesse détectés sont commis par des conducteurs non-résidents.
Izaskun BILBAO (PNV, Espagne) a déclaré à l’issue du vote: « L’impunité pour les infractions routières transfrontalières nuit grandement à la sécurité routière en Europe. Aborder cette question contribuera à éliminer les différences de taux d’accidents entre les États membres de l’Union. »
« En Europe, les taux de décès de la route sont inférieurs à ceux de nombreuses régions du monde et nous devons continuer à travailler pour réduire ces taux »
Dominique RIQUET (UDI/MoDem, France), vice-président de la commission parlementaire des transports, a poursuivi : « C’est une étape essentielle dans notre lutte contre les plus graves des délits routiers et les décès liés à la circulation, où qu’ils se produisent. »
« Les infractions routières transfrontalières représentent un énorme problème dans tous les États membres de l’UE. En France, 21% des véhicules qui commettent des excès de vitesse et brûlent des feux rouges sont immatriculés en dehors de notre territoire, alors que la plupart de nos automobilistes ont un sentiment d’impunité quand ils conduisent dans un autre État membre. Ces règles contribueront à renforcer le niveau global de sécurité sur nos routes et à mettre tous les automobilistes sur un pied d’égalité »
12 février 2015
