Dossier clef dans les tuyaux des institutions européennes en ce moment : le projet de Directive « Permis unique » : une directive qui vise à simplifier les procédures bureaucratiques pour tous les immigrants potentiels qui aspirent à vivre et à travailler dans un État membre de l’UE, en leur permettant d’obtenir un travail et un permis de séjour par le biais d’une procédure unique. La proposition permettrait également de conférer un ensemble de droits aux travailleurs de pays tiers comparables à ceux des citoyens de l’UE, tels que les conditions minimales de travail, la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles ainsi que l’accès à la sécurité sociale.En décembre dernier , le Parlement européen avait voté contre le projet de directive « permis unique », en session plénière à Strasbourg. En effet, à la suite de l’adoption d’un amendement concernant la possibilité pour les Etats membres de demander des documents supplémentaires en matière de résidence, le groupe de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE), au sein duquel siège Nathalie Griesbeck, avait décidé de voter contre le rapport final; entraînant aussi le rejet du texte final. « Oui à un permis unique, mais sans possibilité de demande de documents supplémentaires par certains Etats! Nous continuerons à tenir cette position lors des prochaines discussions » déclarait Nathalie Griesbeck.
Le 10 janvier dernier, la Commission parlementaire Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures a réouvert le dossier après ce rejet. Un nouveau vote sur le texte aura lieu lors de la session plénière de mars 2011…. à suivre….
5 février 2011
