Communiqué de presse de Nathalie Griesbeck – Bruxelles, le 11 janvier 2018
La commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) a adopté, ce jeudi 11 janvier, à une très large majorité (47 voix pour, 2 voix contre, 1 abstention) le rapport, porté par la députée européenne Nathalie Griesbeck, concernant le règlement européen sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation.
« Il est absolument nécessaire de bloquer et stopper l’argent provenant et allant vers les organisations criminelles car actuellement, 98,9 % des profits d’origine criminelle – estimés par certaines études à plus de 110 milliards par an – restent aux mains des criminels ! Le gel et la confiscation des biens du crime sont donc deux instruments essentiels, des plus efficaces pour lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme.
La proposition de règlement, mise aux voix aujourd’hui, permettra la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des biens et avoirs du crime d’un Etat à un autre, c’est-à-dire permettra à un Etat membre de confisquer ou geler des biens se situant dans un autre Etat membre, sans formalité supplémentaire ; le territoire européen constituant ainsi un espace unique de Sécurité et de Justice.
Notre commission parlementaire a adopté aujourd’hui une position ambitieuse : simplifiant et standardisant les procédures et formalités entre États, resserrant les délais pour une exécution rapide des décisions, améliorant ainsi la rapidité et l’efficacité des décisions de gel et de confiscation des biens et avoirs du crime.
L’Union européenne et les États membres disposeront désormais d’un arsenal européen fort et complet pour couper les finances des groupes et réseaux criminels et terroristes dans ce domaine »
Nathalie Griesbeck
Députée européenne Grand Est / France – MoDem / ADLE
Présidente de la commission spéciale sur le terrorisme
Coordinatrice du groupe ADLE au sein de la commission LIBE
https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/COM-2016-819-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF
11 janvier 2018
