Belle victoire européenne pour la lutte contre la criminalité et le terrorisme ! Le Règlement sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des biens et avoirs criminels, dossier important sur lequel Nathalie Griesbeck est la Rapporteure pour le Parlement européen, a été adopté à une très forte majorité (531 voix pour, 51 voix contre et 26 abstentions) ce jeudi 4 octobre ! Après des mois de travail et de détermination, Nathalie Griesbeck se réjouit de l’adoption de cet instrument, qui permettra de geler et de confisquer plus rapidement et plus efficacement les biens d’origine criminelle. En vidéo, retrouvez son discours prononcé la veille du vote en session plénière. Notons qu’au Parlement européen, les textes normatifs portent le nom de la matière et non du Rapporteur.
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Dans l’agenda de la session plénière, il est toujours prévu, la veille du vote sur un texte, un débat dans l’hémicycle du Parlement européen. Ce débat permet au Rapporteur du texte et aux rapporteurs des groupes parlementaires (ainsi qu’à d’autres députés européens qui le souhaitent, dans la limite du temps imparti) de présenter le texte mis au vote ainsi que leur position. À Strasbourg, mercredi 3 octobre, Nathalie Griesbeck a donc eu l’occasion de défendre le Règlement sur lequel elle travaille depuis des mois, devant ses collègues, la Commission et le Conseil.
Retrouvez son intervention par écrit :
« Merci Madame la Présidente,
Madame la Commissaire,
Chers collègues,
Je suis très heureuse de vous présenter ce soir notre accord final, suite aux négociations, sur le Règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation. C’est vrai que l’Union disposait déjà de règles minimales ainsi que des règles de reconnaissance mutuelle, mais ces règles étaient largement dépassées et permettaient aux criminels et aux terroristes d’utiliser très facilement les failles. C’est pourquoi il était important de revenir sur la législation et de travailler vite.
Le gel et la confiscation des biens et des avoirs des criminels est aussi un outil de lutte contre la criminalité et le terrorisme : en privant les terroristes des produits de leurs activités illégales, on les empêche d’organiser des attentats. Or, dans ce domaine, notre marge de progression est très large, rappelons ce chiffre : actuellement 98,9% des profits d’origine criminelle ne sont pas confisqués et restent aux mains des criminels. Autrement dit, on ne confisque qu’1% des profits d’origine criminelle ! Ce n’est pas acceptable, on ne peut pas continuer de cette manière !
Aussi, n’oublions pas que la confiscation des biens de crime est également un instrument très important pour compenser les victimes.
Nos outils doivent être pensés à l’échelle européenne et pour les Européens !
J’étais contente lorsque la Commission a immédiatement proposé de travailler sur un Règlement* et non pas une directive. Même si quelques États membres à cet égard traînaient un peu des pieds, c’est finalement cet outil juridique qui a été accepté et sur lequel nous voterons demain.
Le Parlement européen a adopté en janvier à une très large majorité une position ambitieuse qui simplifie et qui standardise les procédures, qui améliore la rapidité et l’efficacité des décisions de gel et de confiscation en resserrant les délais. C’est une position évidement qui donne une place majeure aux victimes, une position qui a été défendue bec et ongles dans les négociations interinstitutionnelles avec le soutien des rapporteurs fictifs que je remercie tout particulièrement pour leur confiance et pour la bonne ambiance de travail.
Face à ces outils, nos partenaires institutionnels ont répondu et œuvré rapidement et minutieusement. À l’issue des négociations, nous avons obtenu un outil équilibré, respectueux des droits fondamentaux et opérationnel. L’accord final repose sur de meilleures garanties procédurales avec une définition des « affected persons » : c’était un point très important puisqu’on ne pouvait pas ignorer qu’il arrive que des personnes innocentes soient affectées par les décisions de gel et de confiscation ! Nous avons aussi eu un consensus durant les négociations (c’est important de le dire quand cela existe avec le Conseil !), sur la place accordée aux victimes et en particulier à la compensation des victimes. Les victimes doivent être au cœur de notre système judiciaire. Au Parlement, on s’est battu et on a obtenu la réutilisation à des fins sociales des biens confisqués.
Autre point clef, le Parlement a été particulièrement uni sur le fait de créer un outil rapide pour être efficace : les États membres ont été difficiles à convaincre mais on a instauré un délai de 45 jours pour la reconnaissance et l’exécution des décisions de confiscation.
Enfin, on a lutté d’arrachepied pour encore mieux prendre en compte les droits fondamentaux. Outre l’obligation de respecter les principes clefs de « nécessité » et de « proportionnalité », nous nous sommes battus, et nous l’avons obtenue, pour l’insertion d’une clause de non reconnaissance des décisions basée sur les droits fondamentaux. Après des semaines de blocage nous sommes parvenus à un accord et nous avons obtenu l’insertion d’une telle clause pour les décisions de gel ET de confiscation, ce qui était plus difficile, avec également une mention cruciale faite à la Charte européenne des Droits de l’Homme.
Je remercie pour tous ces éléments mes collèges pour leur patience, pour leur détermination, et la bonne ambiance de travail. Je remercie également Vera Jourova et ses équipes. »
L’intégralité du débat est disponible à ce lien : http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/plenary/video?intervention=1538580621717
En vidéo, retrouvez également le discours de la Commission européenne, Vera Jourova, en charge de la Justice. La Commissaire Jourova est à l’initiative de ce Règlement et ses équipes ont participé aux négociations interinstitutionnelles.
Enfin, vous pouvez écouter la réponse de Nathalie Griesbeck à ses collègues, à l’issue de l’heure de débat.
Toutes les informations relatives aux différentes étapes de ce dossier important, porté et défendu avec dévouement par Nathalie Griesbeck, de la proposition de la Commission européenne, jusqu’au vote final en session plénière jeudi dernier, sont disponibles dans cet article : https://www.nathalie-griesbeck.fr/2018/01/rapporteur-sur-la-confiscation-des-biens-du-crime/
Retrouvez le communiqué de presse de Nathalie Griesbeck :
Articles précédents à ce sujet :
4 octobre 2018
