Mardi 2 octobre, le Parlement européen a en effet adopté de nouvelles règles pour les services de médias audiovisuels, rendues nécessaires afin de mieux prendre en compte les évolutions technologiques et le développement des plateformes en ligne. Nathalie Griesbeck se réjouit du travail réalisé par l’Intergroupe Droits de l’Enfant, dont elle est la Vice-présidente, qui permet de renforcer la protection pour les enfants et les mineurs contre les contenus violents et dangereux. Explications en vidéo et dans cet article.
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À Strasbourg, réunis en session plénière, les députés européens ont adopté (452 voix pour, 132 voix contre, 65 abstentions) une révision ambitieuse de la directive « Services de médias audiovisuels ». En vigueur depuis 2007, cette directive nécessitait d’être actualisée pour prendre en compte l’évolution des services en ligne et notamment le développement des plateformes. Désormais, la directive s’appliquera aux diffuseurs mais également aux plateformes de vidéo à la demande et de partage de vidéos en ligne (Youtube, Facebook et Netflix par exemple).
Nathalie Griesbeck, Vice-présidente de l’Intergroupe Droits de l’Enfant, très engagée pour le respect et le renforcement des droits des mineurs, se réjouit de l’adoption de cette révision qui assure une meilleure protection des enfants contre la violence, la haine, le terrorisme et la publicité nuisible : « C’est notre obligation à tous, à la collectivité, avec évidemment les parents et l’environnement éducatif, de protéger au maximum les enfants de la violence ! ».
Concrètement, la législation prévoit que les fournisseurs de services de médias audiovisuels mettent en place des mesures pour lutter contre les contenus incitant à la violence, à la haine et au terrorisme. Quant à la pornographie et à la violence gratuite, ces contenus sont soumis à des règles encore plus strictes. Outre l’obligation de réagir rapidement, les plateformes devront créer un mécanisme transparent et accessible pour que les utilisateurs puissent facilement signaler ces différents types de contenu. L’ensemble de ces mesures ne permettent en rien le filtrage de l’Internet comme cela est clairement précisé dans le texte.
La nouvelle directive prévoit également de nombreuses autres dispositions en faveur des consommateurs européens et de la production culturelle européenne :
Désormais, c’est au Conseil (qui représente les États membres) d’adopter formellement cet accord interinstitutionnel. Les États auront ensuite 21 mois pour transposer les mesures dans leur législation nationale.
Retrouvez le communiqué de presse de la délégation française du groupe parlementaire Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) :
POUR UNE REVISION AMBITIEUSE DES REGLES EUROPEENNES DU SECTEUR AUDIOVISUEL
Strasbourg, mardi 2 octobre 2018
La délégation française de l’ADLE se réjouit de la révision ambitieuse de la directive « Services de médias audiovisuels » (directive SMA), confirmée aujourd’hui par le Parlement européen réuni en session plénière à Strasbourg (452 +, 132 -, 65 abstentions).
La mise à jour de cette directive – véritable pierre angulaire de la réglementation audiovisuelle dans l’Union européenne – était devenue urgente afin de tenir compte de l’évolution du marché et des pratiques, tout en garantissant la qualité et la diversité du paysage audiovisuel européen. Robert Rochefort, membre de la commission de la culture et de l’éducation, s’est exprimé à cette occasion : « En moins d’une décennie, le paysage audiovisuel a radicalement changé : de plus en plus de consommateurs souhaitent accéder à du contenu en ligne, à la demande et sur des supports mobiles variés comme leur smartphone ou leur tablette, et l’offre s’est effectivement diversifiée. Il nous fallait intégrer davantage les plateformes en ligne et rééquilibrer les règles du jeu entre les différents acteurs qui participent à la diffusion de contenus audiovisuels, et c’est précisément ce que vise le texte adopté ».
Parmi l’ensemble des mesures agréées, il faut notamment souligner l’intégration des plateformes de partage de vidéo dans le champ d’application de la directive. En conséquence, les règles s’appliqueront désormais aux plateformes de partage de vidéo telles que Youtube et aux services de media sociaux diffusant des contenus audiovisuels (comme Facebook). Un premier pas vers davantage de responsabilisation des plateformes, en particulier en termes de protection des jeunes publics et de lutte contre les contenus haineux, violents, ou incitant au terrorisme. Sur ce dernier point, un mécanisme simplifié de signalement de contenus illicites sera désormais de mise, ainsi qu’une réaction rapide le cas échéant.
Un autre mesure phare de la révision concerne le soutien à la diversité culturelle et à la création. Les services de vidéo à la demande (VOD, par exemple Netflix) devront dorénavant proposer 30% minimum d’œuvres européennes dans leurs catalogues et leur donner une bonne visibilité. Les télédiffuseurs continueront de leur côté à être obligés de diffuser 50% d’œuvres européennes en temps de visionnement. Par ailleurs, le texte prévoit la possibilité, pour les États membres qui le souhaitent, d’imposer des contributions (via des investissements directs dans le contenu ou via redevances payables aux fonds nationaux) aux chaînes de télévision et aux services de VOD qui ciblent spécifiquement leur public national. Cette disposition devrait permettre de mieux lutter contre des distorsions de concurrence voire de réduire certaines délocalisations opportunistes.
À noter enfin que le texte adopté prévoit un renforcement des mesures de protection des publics, en particulier des enfants mineurs. Sont prévus en particulier la réduction de l’exposition des enfants à la publicité pour « la malbouffe », l’interdiction du téléachat dans les programmes pour enfants, ou encore un mécanisme de protection des données personnelles des mineurs.
La délégation française au sein du groupe ADLE se compose de Jean Arthuis, Jean-Marie Cavada, Thierry Cornillet, Nathalie Griesbeck, Patricia Lalonde, Robert Rochefort et Dominique Riquet.
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2 octobre 2018
