Nathalie Griesbeck s’est exprimée mardi 29 janvier en commission des Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures (LIBE), dont elle est membre, dans le cadre d’un débat avec la Commissaire européenne Věra Jourová, en charge des questions judiciaires.
Retrouvez son intervention :
« Madame la Commissaire, merci de votre présence.
Deux trois points très rapidement, puisqu’avec Sophie (In’t Veld) nous nous sommes réparties les questions de mon groupe parlementaire (ADLE).
Hier nous avons célébré la journée de la protection des données. C’est une journée très importante pour les citoyens, mais également très importante pour vous Madame la Commissaire et pour les travaux de notre commission. Huit mois après le début de la mise en œuvre du fameux RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), dont beaucoup de citoyens connaissent l’existence, on sait tous que l’Union européenne joue un rôle clef en la matière. On doit bien sûr continuer, continuer d’expliquer et de mettre en œuvre ces législations en protégeant en maximum les libertés fondamentales. Un peu moins de 100 000 plaintes ont été déposées jusqu’à présent auprès des autorités de protection des données. Il semblerait que seulement trois aient été suivies de sanctions. J’aurais aimé avoir votre analyse par rapport à cela : quelles leçons en tirer, est-ce que cela fonctionne bien aux yeux de la Commission ?
Deuxième question, en juillet 2008, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l’égalité du traitement – en dehors du marché de travail – entre les personnes, sans distinction de religion, d’handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. Cette directive, on la connait bien c’est la directive anti-discrimination. Onze ans plus tard, 2 mandats plus tard, le Conseil n’a toujours pas adopté sa position. On a l’habitude de cette position d’inaction mais là c’est vraiment très surprenant et on peut dire inadmissible ! Le Conseil explique qu’il faut réussir à obtenir l’unanimité, évidemment ! Mais sur un texte aussi important cela devrait être faisable…! Est-ce que vous, Madame la Commissaire, vous envisagez de faire quelque chose, parce que cela aussi parle aux citoyens européens qui peuvent avoir tout comme nous députés, du mal à comprendre !?
Enfin, vous avez évoqué à l’instant la mise en route réelle du Parquet européen. Je reviens sur mon « dada habituel ». On a mis beaucoup de temps pour le mettre en œuvre et c’est un outil absolument indispensable pour la lutte contre la criminalité transfrontalière. Je voudrais savoir, après avoir entendu la Présidence roumaine en commission des Libertés (LIBE) la semaine dernière, si vous partagez le souhait de celle-ci de procéder à l’extension des compétences du Parquet européen à la lutte contre le terrorisme, qui est par définition non seulement une menace contemporaine, mais également une menace matériellement transfrontalière. »
29 janvier 2019
