Mardi 26 mars, les députés réunis ont finalement approuvé la fameuse réforme du droit d’auteur sur le marché unique du numérique, après un long processus de maturation débuté en 2016 au Parlement européen. Extrêmement médiatisée et fruit de débats virulents, parfois au détriment de la réalité du texte, cette réforme soutenue par Nathalie Griesbeck, en faveur de la protection de nos créateurs, vous est expliquée dans cet article !
Le texte final de la réforme du copyright sur le marché unique du numérique dans l’Union européenne a été adopté au Parlement européen le mardi 26 mars (348 voix pour, 274 voix contre et 36 abstentions). Le Parlement européen approuve ainsi le compromis trouvé avec les États membres sur ce texte, qui entrera en vigueur si les États l’adoptent à leur tour.
Il s’agit d’une réforme nécessaire pour tenir compte de la place qu’a pris le marché numérique dans l’Union européenne, pour faire en sorte que les droits d’auteur, qui assurent la rémunération des créateurs de contenu (livres, films, musiques, photographies, articles, …), soient également appliqués en ligne. Le principal aspect de cette réforme est qu’elle rend les plateformes en ligne (YouTube, Facebook, GoogleNews, …) responsables : ce sont elles qui devront veiller à ce qu’aucun contenu présenté par elles ne fasse l’objet de violations de droit d’auteur, et que leurs auteurs soient rémunérés justement.
Un texte décisif pour la création et qui prévient toute dérive
Le texte a fait l’objet de nombreuses fausses informations lui prêtant un caractère liberticide et dictatorial, pouvant même détruire internet. Il est en fait question d’assurer un pouvoir plus fort aux créateurs de contenu en leur donnant plus de poids face aux plateformes qui présentent et monétisent leurs œuvres.
La liberté d’expression sur Internet existe donc toujours bel et bien, et la période de mise en œuvre sera de deux ans, temps nécessaire aux entités du numérique pour préparer ce nouveau régime. De plus, beaucoup d’exceptions à cette directive sont prévues : les usages à fin d’enseignement ou d’illustration, la préservation du patrimoine, les encyclopédies en lignes comme Wikipédia, sont ainsi hors du champ visé par ce texte. Enfin, le partage de certains contenus, comme les fichiers gif ou les memes, protégés par le droit de citation, de critique, d’avis, de caricature ou de pastiche, est protégé et ne sera pas censuré par ce texte.
« Une réforme d’envergure, à la fois nécessaire et ambitieuse pour mieux rémunérer nos auteurs, qui ne vise pas à pénaliser les indispensables grandes entreprises du numérique mais bien à les rendre plus responsables », se réjouit Nathalie Griesbeck.
Communiqué de presse de la délégation française du groupe ADLE :
« Victoire de la création face aux GAFA »
Pour aller plus loin :
29 mars 2019
