Rendre justice aux victimes à travers l'Europe

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En qualité de rapporteur shadow au sein de son groupe parlementaire de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE), Nathalie Griesbeck intervenait en session plénière du Parlement Européen mardi 11 septembre à 21h sur la proposition de directive européenne sur les droits des victimes, qui a ensuite été adoptée, à une très large majorité par le Parlement Européen, mercredi 12 septembre à 12h.

Rappel sur le dossier Droits des Victimes

Rappel statistique : Chaque année, jusqu’à 15 % de la population de l’Union peut être victime d’une infraction quelque part sur le territoire des 27 ; on estime qu’en totalité 75 millions de personnes peuvent être victimes d’une infraction chaque année.

Adoption du Paquet Victimes : La Commission européenne a adopté son « paquet victimes » le 18 mai 2011, paquet qui contient une communication intitulée « renforcer les droits des victimes dans l’Union européenne », une proposition de directive sur les normes minimales concernant les droits des victimes au sein de l’Union et une proposition de règlement  relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection prises en matière civile.

Sur la base du programme de Stockholm et du plan d’actions qui le met en œuvre, la Commission européenne avait ainsi défini comme priorités stratégiques la protection des victimes de la criminalité et l’établissement de normes minimales.

La proposition de la Commission : Cette proposition vise à établir des normes minimales applicables aux droits des victimes, qui amélioreront le cadre général de la protection des victimes dans la législation et l’action de l’Union. Des instruments spécifiques portant, par exemple, sur les actes de terrorisme, la traite des enfants, leur exploitation sexuelle et les abus sexuels commis à leur encontre ou encore la pédopornographie répondent aux besoins particuliers de certains groupes de victimes d’infractions pénales bien déterminées ; la présente proposition définira quant à elle le cadre horizontal permettant de répondre aux besoins de l’ensemble des victimes de la criminalité, indépendamment de la nature de l’infraction, des circonstances ou du lieu.

Quel contenu? Elle a donc pour objectif (Article 2) de garantir à toutes les victimes de la criminalité le bénéfice de normes minimales dans toute l’Union Européenne. Elle prévoit notamment l’offre d’un soutien et d’une protection aux membres de la famille des victimes. Il est en effet fréquent que ces personnes subissent ensuite un préjudice causé par l’infraction commise et risquent de nouveau d’être victimes de préjudices secondaires ainsi que de représailles ou d’intimidations de la part de l’auteur ou de ses complices. Toutes les dispositions de la présente directive sont également applicables aux membres de la famille d’une victime dont le décès résulte d’une infraction pénale, car ces personnes ont un intérêt particulier et légitime dans la procédure, qui va au-delà de celui des membres de la famille d’une victime survivante, et sont souvent considérées comme des représentants de la victime. Les articles 3, 4, 5 et 6 concernent les droits en matière d’information et droit de comprendre et d’être compris. L’article 7 concerne le droit d’accès aux services d’aide aux victimes. L’article 8 concerne le droit de la victime de recevoir un récépissé de sa plainte. L’article 9 concerne le droit d’être entendu. L’article 10 concerne les droits des victimes en cas de décision de non poursuite. L’article 11 concerne le droit à des garanties dans le contexte des services de médiation et d’autres justices réparatrices. L’article 13 concerne le droit au remboursement des frais. L’article 18 concerne les victimes vulnérables afin qu’elles puissent bénéficier d’une attention particulière. L’article 19 concerne le droit à l’absence de contact entre la victime et l’auteur de l’infraction. L’article 20 concerne le droit de la victime à une protection pendant son audition au cours de l’enquête pénale. Les articles 21 et 22 visent les droits des victimes vulnérables, dont les enfants. L’article 24 concerne la formation des praticiens.

Le Rapport des deux rapporteurs Madame Jimenez et Madame Parvanova proposait 102 amendements sur :

• Une prise en compte plus forte des besoins des victimes (manque d’informations des victimes, dignité des victimes, informations dans une langue compréhensible, free victim support, importance de la prise en compte des membres de la famille d’une victime qui sont aussi considérés comme des victimes, rôle des médias, mobilisation des autorités nationales, coûts, etc.).

• Protection des « persons with specific needs ». Les rapporteurs souhaitent que ce terme remplace le terme de « personnes vulnérables » pour éviter à ces personnes d’être stigmatisée. Dans ce cadre figurent l’importance d’un soutien médical, d’un suivi psychologique, d’une approche de genre, insistance sur les violences sexuelles etc.

• « Individual assessment » et formation des personnes qui travaillent avec ces victimes.

• « Approche de genre » des violences.

• Meilleure coordination et coopération entre les autorités, les ONG, le monde de la justice etc.

• Protection de la vie privée des victimes.

• Réseau européen et statistiques en matière de violences et de victimes.

Les 23 amendements déposés par Nathalie Griesbeck insistaient sur :

• Une protection accrue pour les enfants dans le cadre des procédures pénales, notamment par rapport aux normes préconisées par le Conseil de l’Europe. Ainsi (AM 488) les auditions de l’enfant victime doivent se dérouler dans des lieux adaptés, leur nombre doit être limité au strict nécessaire et l’enfant doit être accompagné. Les enfants doivent pouvoir bénéficier d’une représentation juridique gratuite (AM 489). L’audience devrait se dérouler à huit clos (AM 490). Par ailleurs, l’obligation d’information accessible, ainsi que le droit de comprendre et d’être compris doivent avoir une dimension particulière quand il s’agit d’enfants.

• La formation professionnelle adaptée et spécialisée pour toutes les personnes en contact avec les victimes : services de police, les procureurs, les magistrats et le personnel des tribunaux, les avocats, les services d’urgence, les services de santé, les services sociaux et toutes les autres personnes susceptibles d’entrer en contact avec la victime

D’avril 2012 à juillet 2012 ont ensuite eu lieu quatre trilogues au cours desquels le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne, au terme de négociations difficiles mais brillamment menées, ont trouvé un accord sur de nombreux points et sur un projet final de directive européenne, qui va enfin permettre l’établissement de normes minimales de protection des victimes dans toute l’Europe.

Pour lire le texte adopté par le Parlement Européen : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0327+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR