Réunion de la Commission des Libertés
Nathalie Griesbeck participe à la réunion de la Commission Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures (LIBE) dont elle est membre. A l’ordre du jour, la proposition de règlement de la Commission Européenne sur la « reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile », dossier sur lequel Nathalie Griesbeck a été désignée rapporteur shadow au sein de son groupe parlementaire de l’Alliance des Démocrates et Libéraux pour l’Europe (ADLE). Cette proposition de règlement fait partie d’un ensemble de mesures législatives proposées par la Commission avant l’été pour renforcer la protection des victimes et les droits des victimes au sein de l’Union Européenne. Ce nouvel instrument permettra ainsi aux victimes d’actes de violence de continuer à bénéficier des décisions d’interdiction de contact ou de protection adoptées à l’encontre de l’auteur des faits si elles voyagent ou déménagent dans un autre État membre de l’Union. Un autre rapport très important sera discuté, à savoir un projet de directive établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un détachement intragroupe. Par ailleurs, la Commission des Libertés se prononcera sur une série de projets de rapport dont un extrêmement important pour les droits de la défense : le rapport sur le droit à l’information durant une procédure pénale, qui a pour objet de veiller à ce que toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale ou poursuivie à ce titre, reçoive des informations concernant certains droits procéduraux fondamentaux, ainsi que des informations concernant l’accusation portée contre elle, à titre gracieux et dans une langue qu’elle comprend
