Réunion interparlementaire sur la Protection des données
Arrivée à Bruxelles, Nathalie Griesbeck participe à la réunion LIBE de la Commission Interparlementaire Parlement Européen/Parlements nationaux sur « La réforme du cadre de la protection des données dans l’Union Européenne ».
Dans notre monde numérique et global, la manière dont les données personnelles sont collectées, consultées, utilisées et transférées a connu de profondes transformations et devient de plus en plus élaborée. De nouvelles technologies permettent une augmentation toujours croissante du volume de données personnelles. De même, les autorités judiciaires ont considérablement renforcé leur traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la réalisation de leurs tâches. Dans ce contexte difficile, la protection des données personnelles est devenue un enjeu d’intérêt fondamental en ce qui concerne les droits de la personne en matière de protection de ses données personnelles, d’une part, et la question de l’indispensable traitement proportionné des données à caractère personnel, par des entités privées et les autorités publiques, d’autre part.
À cet égard, la Commission européenne a proposé deux nouveaux instruments juridiques, à savoir une proposition de règlement et une proposition de directive qui s’ils sont adoptés, définiront pour l’essentiel les principes et les modalités de la protection des données pour les décennies à venir. L’objectif de ces deux propositions est d’établir un cadre législative moderne, solide et cohérent dans toutes les politiques de l’Union, renforçant les droits des justiciables, approfondissant la dimension du marché unique de la protection des données, réduisant les formalités administratives pour les entreprises, et traitant les problèmes posés par les flux transnationaux de données personnelles.
La réunion interparlementaire de commissions préparée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) doit permettre de mener une réflexion sur certains des problèmes évoqués et d’associer les députés du Parlement européen et des parlements nationaux à un échange de vues et à un dialogue constructif. La réunion de deux jours sera divisée en sept séances reflétant les principales questions soulevées par les deux propositions: I. La réforme du cadre européen de protection des données (discussion générale), II. Les droits de la protection des données, III. La protection des données et les services répressifs, IV. Les responsables du traitement ou sous-traitant dans le secteur privé, V. La mise en œuvre, les DPA et le contrôle de la cohérence, VI. Le partage des données et l’accès aux bases de données privées par la police, et VII. La protection des données dans le contexte mondial.
