Commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures
Nathalie Griesbeck participe également à la commission parlementaire des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, dont elle est membre.
Après l’adoption de son rapport en session plénière le 12 septembre dernier, le sujet des mineurs non accompagnés revient déjà au cœur des préoccupations du Parlement, puisque le service juridique du Parlement présente ce lundi à la Commission LIBE un arrêt de la Cour de Justice attendu depuis très longtemps.
De quoi s’agit-il ?
La Cour de Justice de l’Union européenne a examiné le cas de trois enfants arrivés seuls sur le territoire de l’Union européenne, et qui ont demandé l’asile politique au Royaume-Uni. Or, en vertu du règlement européen dit de « Dublin« , le Royaume-Uni a refusé d’examiné ces demandes, arguant que le Royaume-Uni n’était pas le premier pays européen dans lequel se trouvaient les enfants, mais que ces derniers étaient d’abord arrivés en Italie. Le règlement « Dublin« déclare en effet que l’État compétent pour examiner une demande d’asile est uniquement le premier État par lequel un migrant entre sur le territoire de l’Union. Ce dispositif, appliqué sans faire de distinction entre les enfants non accompagnés et les adultes, aboutit à des procédures extrêmement longues et éprouvantes pour des enfants isolés par définition vulnérables, qui ont souvent fui la guerre ou la pauvreté de leur pays.
Dans son arrêt du 6 juin dernier, la Cour de Justice déclare donc que, dans le cas où plusieurs demandes d’asile auraient été déposées par un mineur non accompagné, c’est l’Etat dans lequel le mineur se trouve qui est responsable de l’examen de cette demande d’asile (si aucun de ses parents ne se trouve dans un autre pays membre de l’Union – si un parent se trouve dans un pays membre de l’Union, l’enfant sera en revanche dirigé vers ce pays en question, si cela est dans son intérêt).
Le rapport de Nathalie Griesbeck sur les mineurs non accompagnés, adopté en session plénière le 12 juin dernier, invite expressément (dans le paragraphe 20) les États à « se conformer aux arrêts de la Cour de justice » sur cette question.
Parmi les autres sujets à l’ordre du jour de cette commission parlementaire, les députés travailleront notamment sur le futur du programme de Stockholm, qui vise à poursuivre la création d’un espace commun de justice, de liberté et de sécurité en Europe.
