Créer un véritable corps européen de garde-frontières et garde-côtes. Nathalie Griesbeck était rapporteur au sein de son groupe parlementaire sur ce dossier clef pour le renforcement de nos frontières européennes extérieures. Après 6 mois de négociations intenses, au sein du Parlement puis en trilogues, un accord a été trouvé ! Toutes les informations dans cet article !
Le 15 décembre 2015, la Commission européenne est venue présenter un « 3e Paquet Migrations » dit « Paquet Frontières » (c’est-à-dire un ensemble de mesures / d’initiatives législatives concernant les frontières extérieures de l’Union européenne) dont les objectifs annoncés sont de gérer plus efficacement les migrations, d’améliorer la sécurité intérieure de l’UE et de sauvegarder le principe de libre-circulation des personnes au sein de l’UE.
Au sein de ce Paquet, plusieurs propositions :
Au sein de ce « Paquet Frontières » donc, une proposition de règlement européen portant création d’un corps européen de garde-frontières et garde-côtes. NB : c’est la Commission européenne qui dispose de l’initiative législative.
Vous pouvez lire cette proposition de Règlement portant création d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes au lien suivant :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52015PC0671&from=FR
Le communiqué de presse de la Commission européenne :
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6327_fr.htm
En quelques mots, cette proposition :
FRONTEX est l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne. Elle a été créée en octobre 2014 et exerce ses responsabilités depuis le 1er mai 2005. Ses missions sont : la coordination les actions des Etats membres en matière de gestion des frontières, assister les États membres pour la formation des garde-frontières nationaux, assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures. L’agence FRONTEX a son siège à Varsovie en Pologne. Son Directeur est Fabrice Leggeri depuis janvier 2015.
La « nouvelle » agence FRONTEX sera chargée de :
Parmi les nouveautés pour cette nouvelle agence :
Nathalie Griesbeck a déclaré « l’espace Schengen ne peut être viable que si les frontières extérieures sont efficacement garanties et protégées, c’est un intérêt commun, c’est une responsabilité partagée. Cela fait plusieurs années que nous demandons deux choses : premièrement, une révision du mandat de FRONTEX avec des compétences et un budget plus importants et deuxièmement la création d’un vrai corps européen de garde-côtes. La proposition de la Commission n’est pas si ambitieuse, toutefois, c’est une première étape dans la bonne direction et nous la soutenons, de même que nous soutenons une adoption urgente et rapide de ce nouveau dispositif ».
*
Selon la procédure législative européenne classique dite « procédure ordinaire », le Parlement européen et le Conseil européen sont colégislateurs et doivent tous deux, se prononcer sur la proposition législative initiale de la Commission Européenne.
Le Conseil, qui représente les 28 Etats membres de l’Union européenne, va donc travailler et débattre sur la proposition initiale de la Commission européenne et faire des propositions de modifications, suppressions, ajouts.
En l’espèce, le Conseil européen a adopté en février 2016 sa « position » (qui contient des modifications) sur la proposition législative initiale de la Commission européenne.
Au sein du Parlement européen, un rapporteur est désigné sur chaque proposition législative ; pour cette proposition législative, il s’agit d’Artis Pabriks, un député letton, membre du PPE (droite européenne).
Chaque autre groupe parlementaire désigne alors un « rapporteur fictif » ou « rapporteur shadow », c’est-à-dire un député qui va être chargé de suivre l’avancée des travaux du Rapporteur, au nom de son groupe parlementaire. Nathalie Griesbeck a été désignée Rapporteure au sein de son groupe parlementaire de l’ADLE.
Le Rapporteur prépare ensuite un projet de rapport sur la proposition initiale de la Commission européenne qui va ensuite être discuté au sein de la commission parlementaire compétente : la commission Libertés civiles, Justice et affaires intérieures.
Voici le projet de rapport d’A. Pabriks, publié le 23 mars 2016 :
Une fois le projet de rapport présenté par le Rapporteur, chaque député peut ensuite déposer (ou non) des amendements à ce projet de rapport (pour ajouter certains éléments, modifier certains points, en supprimer certains) dans l’objectif d’améliorer le texte législatif.
1175 amendements ont été déposés à ce projet de rapport.
Vous trouverez ces amendements aux liens suivants :
Nathalie Griesbeck a déposé une petite centaine d’amendements à ce rapport. Ces amendements visaient principalement 5 objectifs :
Plus ponctuellement, Nathalie Griesbeck a également souhaité rajouter au sein de ce texte législatif plusieurs dispositions sur les enfants, afin que les droits et besoins des enfants soient toujours pris en compte et respectés. Un autre amendement de Nathalie Griesbeck demandait aux Etats de fournir ou publier les informations relatives au budget qu’ils consacrent au contrôle des frontières.
Une fois les amendements déposés, c’est au rapporteur (Artis Pabriks) d’essayer de trouver avec les rapporteurs shadow des compromis entre les nombreux amendements déposés, de concilier les différents éléments rajoutés / proposés par les collègues, députés européens : c’est ce qu’on appelle la phase d’amendements de compromis.
Plusieurs réunions entre rapporteurs shadow, où tous les groupes parlementaires sont présents, ont eu lieu entre le mois de mars et le mois de mai, afin de trouver des lignes communes.
30 mai 2015 : jour du vote du rapport sur la création d’un corps européen de garde-côtes et garde-frontières en commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures (LIBE). Grâce à un bon travail de négociation entre le rapporteur et les rapporteurs shadow des autres groupes, tous les amendements de compromis (environ 80) ont été adoptés, ainsi que le rapport final, à 40 voix pour, 10 voix contre et 5 abstentions !
Voici le texte, tel qu’adopté en commission LIBE :
Une fois que le Conseil européen et le Parlement Européen ont tous les deux adopté leur « position » sur la proposition initiale de la Commission européenne, débutent alors les négociations pour que les deux colégislateurs se mettent d’accord sur un texte commun : c’est ce qu’on appelle la phase des trilogues.
5 trilogues ont eu lieu entre le 30 mai et le 21 juin 2016 – Du fait de l’importance politique de ce dossier et de l’urgence à agir pour mieux protéger nos frontières externes, un calendrier « très serré » avait été fixé par le Parlement et le Conseil.
3e trilogue le 11 juin à Strasbourg
Le 21 juin 2016 à 22H10, lors du 5e trilogue et après d’intenses négociations, un accord a finalement été trouvé entre le Parlement et le Conseil.
5e trilogue le 21 juin à Bruxelles
Cet accord doit à présent être officiellement validé par le Parlement Européen et le Conseil. Le Parlement Européen se prononcera en commission LIBE lundi 4 juillet et en session plénière mercredi 6 juillet.
Le futur corps européen de garde-côtes et garde-frontières sera composé de deux piliers :
La nouvelle agence FRONTEX aura des pouvoirs renforcés, notamment :
Le règlement, tel que modifié suite aux négociations, contient également (de manière non exhaustive) :
Articles précédents à ce sujet :
27 juin 2016
