[dailymotion]http://www.dailymotion.com/video/x1093ih_droits-des-victimes_news[/dailymotion] Une très bonne nouvelle concernant la protection des citoyens européens : le Parlement Européen a adopté un règlement relatif à la reconnaissance des mesures nationales de protection civile dans toute l’Europe…. Explications en vidéo.
Le Parlement avait déjà adopté des règles pour la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière pénale (rappelez vous, il s’agissait du règlement relatif à « l’Ordre Européen de protection » sur lequel Nathalie Griesbeck était rapporteur shadow au nom de son groupe parlementaire).
L’idée derrière ces deux règlements est très simple : une personne « victime » (par exemple une femme victime de violences conjugales) peut, dans l’Etat dans lequel elle réside, bénéficier d’une mesure de protection (par exemple, une mesure d’éloignement en France). Mais que se passe-t-il si cette même personne décide de se rendre à l’étranger, dans un autre Etat de l’Union européenne ? La mesure de protection française ne la protègera pas en dehors de la France ? Ainsi, cette personne, victime, perd le bénéfice de sa mesure de protection ?
Ces deux règlements visent donc à permettre la reconnaissance de ces mesures de protection dans tous les autres Etats membres de l’Union Européenne (sauf Danemark), afin d’assurer une protection continue de la personne victime, peu importe où celle-ci se trouve dans l’UE. Le premier règlement adopté l’an dernier concernait le « domaine pénal », ce règlement concerne les mesures de protection civile, afin de couvrir toutes les situations.
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28 mai 2013
