Ancienne rapporteur au nom de son groupe parlementaire pour le projet de directive 2011/99/EU, relatif à l’Ordre Européen de Protection, Nathalie Griesbeck vous propose un petit rappel sur ce texte dont la transposition vient d’être parachevée dans les États membres, qui a, depuis le 11 janvier 2015, une nature contraignante et qui constitue une vraie avancée pour les victimes en Europe.
Particulièrement caractéristiques de l’action européenne de protection des citoyens, cette directive permet de faire reconnaître dans tous les États membres une décision de justice rendue dans un Etats concernant la protection accordée aux victimes d’actes criminels ou violents, même lorsque celles-ci se déplacent dans un autre État membre.
Auparavant, il était impossible ou particulièrement difficile de protéger une personne victime de violences dans un autre État lorsque celle-ci s’y rendait ou décidait d’y vivre. Pour prendre un exemple, une femme battue qui bénéficiait en France d’une mesure d’éloignement de son ex-conjoint violent n’était plus protégée si elle souhaitait vivre en Allemagne. Désormais, il suffira d’un simple certificat pour que la protection soit équivalente en France, en Belgique ou encore en Lituanie et partout ailleurs dans l’Union.
Ce principe prévaudra aussi pour les décisions de justice interdisant les contacts téléphoniques, l’envoi d’Emails, de courriers postaux ou toute autre méthode susceptible de constituer une infraction dans le pays émetteur de la décision.
Ce projet, qui participe à celui plus large de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l’Union européenne, s’inscrit dans le catalogue des droits attachés à la citoyenneté européenne dont dispose aujourd’hui plus de 500 millions de personnes.
Pour conclure, Nathalie Griesbeck est particulièrement satisfaite de cette avancée dans la mesure où la circonscription qu’elle représente est frontalière de l’Allemagne, de la Belgique et du Luxembourg et que de fait, la libre circulation des citoyens est une réalité au quotidien.
Voici le texte de la Directive :
Articles précédents à ce sujet :
https://www.nathalie-griesbeck.fr/2011/09/ordre-europeen-de-protection/
19 janvier 2015
